Article R333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 5 décembre 2022

Texte de l'article

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural transmet la demande d'autorisation au préfet mentionné à l'article R. 333-4 et la publie dans un délai de quinze jours à compter de la date d'accusé de réception.

Articles cités dans le texte

Article R333-4

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R333-7 — à vérifier avec chaque décision.

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032698996

8 juin 2016

AVIS 1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007975726

3 novembre 1997

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389288

20 décembre 2013

Voir toutes les décisions

← Retour au Code rural (nouveau)