Ce changement de régime matrimonial a été homologué par jugement du tribunal de grande instance de Guingamp du 21 mars 2007.

jugement a homologué leur changement de régime matrimonial ; Attendu que M.

de caution ; que Mme X... ayant demandé la distraction à son profit des meubles saisis, au motif que ces biens lui appartenaient en propre, notamment en vertu d'un acte de partage consécutif à un changement

[T] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le changement de régime matrimonial des époux [T]-[S] en vue d'adopter la communauté universelle

résulte de sa lettre du 19 mai 1983 que le directeur départemental adjoint des Impôts a formellement admis que les travaux réalisés par elle relevaient de la TVA immobilière et qu'elle pouvait ainsi changer

En effet, le 22 janvier 2002, Me [P], notaire chargé d'établir l'acte de changement de régime matrimonial, lui écrivait sous l'objet 'CRM-CU/[T]' en ces termes : 'Je fais suite à notre entretien téléphonique

I... ; que l'acte de changement de régime matrimonial fait état des déclarations des parties quant à leur patrimoine propre, M. P...

ne constituait pas un changement de régime matrimonial, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches

(les consorts [M]) ; qu'un jugement irrévocable du 2 septembre 2010 a rejeté l'action engagée par ces derniers à l'encontre de Mme [S] aux fins d'obtenir l'annulation du changement

X... a recherché la responsabilité de ce notaire qui, selon lui, avait manqué à ses obligations professionnelles en ne lui conseillant pas un changement de régime matrimonial en vue d'adopter celui de

N... du changement de régime matrimonial des ex-époux G... faisait obstacle à ses poursuites dirigées contre Mme J..., y compris pour une créance née antérieurement au changement de ce régime, et que l'absence

Le changement de régime matrimonial a été homologué par jugement du 17 février 2006 et l'acte notarié de partage a été établi le 14 avril suivant. 4.

Julien X... était initialement marié à Mme Marie Y... sous le régime de la communauté réduite aux acquêts jusqu'au changement de régime matrimonial intervenu le 12 juillet 1974, par lequel les époux ont

D'autre part, considérant que des modifications étaient intervenues au sein du capital de la SARL Provence Location entraînant un changement de régime fiscal, la société n'ayant pas opté pour l'impôt sur

L'acte portant changement de régime matrimonial a été homologué par un jugement du tribunal de grande instance de Saint-Pierre du 11 août 1978.

demande reconventionnelle, l'arrêt retient que la conclusion du nouveau bail présenté à Mme Y..., qui l'a signé, avec effet rétroactif au 1er janvier 1998, soit dix mois avant sa signature, dont le régime

de communauté, [K] [U] et Mme [X] ont, par acte authentique du 16 janvier 2009, changé de régime matrimonial au profit de celui de la séparation de biens ; qu'au titre de la liquidation de la communauté

[E], mariés sans contrat préalable le 9 décembre 1987, aux deux enfants issus de leur union, de la nue-propriété de cinq immeubles dépendant de la communauté existant entre les époux, leur changement de