Codes de loi français

Article L192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36

Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu

Article L217-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93

Une fois exécutoires, les décisions de la commission sont notifiées aux parties à la négociation de l'accord collectif ou de l'accord spécifique en cause par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation

Article Annexe art. 9

La commission due au commissionnaire lui est acquise dès l'enregistrement de l'opération effectuée.

Article R111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04

Le délai mentionné à l'article R. 111-6 est suspendu dans les cas suivants : 1° Lorsque, en application de l'article L. 111-3-1, le ministre chargé de la culture demande la preuve : a) Du déclassement du bien du domaine public ; b) De l'authenticité du

Article L520-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64

précédemment affectés à un usage de locaux de stockage sont affectés à un usage de locaux commerciaux ou lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux commerciaux ou de locaux de stockage sont affectés à un usage de bureaux, la taxe due

Article L161-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 81

adapté à cette preuve.

Article L610-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 36

à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés.

Article D861-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 63

A l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article D. 861-4, l'organisme d'assurance maladie adresse à l'organisme d'assurance maladie complémentaire, par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une mise

Article D214-228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

Lorsque des sommes autres que celles dues ou bénéficiant à l'organisme sont versées sur ce compte, l'entité chargée de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme fait la preuve que ces sommes ne sont pas dues

Article D6332-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 09

A compter de la fixation du niveau de prise en charge par la commission paritaire nationale de l'emploi, ou le cas échéant par la commission paritaire de la branche professionnelle concernée, ou à défaut par décret, l'opérateur de compétences procède,

Article R2335-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 86

II. - A la demande de l'un des membres de la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ou d'un ministère

Article Annexe II

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission chargée de proposer le montant des indemnités pouvant être dues soit aux greffiers des tribunaux de commerce, soit à l'Etat, en cas de modification affectant le ressort d'un tribunal judiciaire

Article 3

Les candidats étrangers sont admis à concourir dans les conditions précitées s'ils fournissent, par ailleurs, la preuve d'une bonne connaissance de la langue française dans les conditions fixées par la commission d'examen des candidatures.

Article 3

Les candidats étrangers sont admis à concourir dans les conditions précitées s’ils fournissent, par ailleurs, la preuve d’une bonne connaissance de la langue française dans les conditions fixées par la commission d’examen des candidatures.

Article L251 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Le contribuable peut fournir à la commission consultative, sous réserve de l'accord de l'administration fiscale française, tous renseignements, éléments de preuve ou documents susceptibles d'être utiles pour la décision.

Article 230-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 60

Afin de faciliter le rassemblement des preuves des infractions et l'identification de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés d'une mission de police judiciaire ainsi que le service placé sous l'autorité

Article R329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 72

Un organisme régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 123-7, s'il : 1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre

Article R*228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 65

-Lorsque la commission est saisie en application du II de l'article L. 228, son secrétariat en informe le contribuable ou l'opérateur de plateforme par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de rapporter la preuve

Article 40

-Le rapport prévu par l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, est notifié au mis en cause par tout moyen permettant à la commission d'apporter la preuve de la date de cette notification.