les charges entraînées par cette spécialisation de certaines parties communes en distinguant celles qui sont communes aux propriétaires de la partie habitation et celles qui sont communes aux propriétaires

que, le 13 octobre 2010, Philippe Y..., agent de la commune de [...], a fait une chute mortelle depuis une échelle qu'il avait déployée dans les locaux de l'école publique de la commune, afin de changer

La commune fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir réputer non écrites les stipulations d'intérêt des contrats de prêts n° MPH273723EUR, n° MON270199EUR, n° MON270207EUR et n

Apparemment non.

la durée de son mandat, d'un certain nombre d'attributions, parmi lesquelles (paragraphe 16 ) celle "d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, la répartition des charges ne peut s'effectuer qu'entre membres du syndicat, et non entre le syndicat et un tiers, le cessionnaire ayant au moment de l'autorisation d'assemblée comme de la passation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Leclerc Venezuela, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

articles L. 2132-1 et L. 2122-22, 16°, du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elle charge le maire d'intenter au nom de la commune des actions en justice, doit soit préciser les cas de

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

public et injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public et défaut d'indication du nom de l'imprimeur sur des écrits rendus publics, les a condamnés, le premier à 10 000 francs d'amende

Par le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et par le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, la communauté de communes de l'Oriente, le comptable public chargé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

D... épouse N..., devenus, respectivement maire et maire adjoint de la commune de Couzon-au-Mont-d'Or (Rhône), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Beaucamp le Vieux, représenté par son maire en exercice,