[U] disposait d'un intérêt à agir et l'avait débouté de sa demande d'expertise, et elle a déclaré irrecevable ladite demande ; qu'en statuant ainsi, au préjudice de l'appelant sur un chef non critiqué

Y..., a débouté celui-ci de l'ensemble de ses prétentions ; Qu'en infirmant ainsi le jugement au préjudice de l'appelant sur un chef non critiqué par l'intimé, la cour d'appel a violé le texte susvisé

L'EXPERT, ET QUE, D'AUTRE PART, IL AURAIT APPARTENU AU JUGE TAXATEUR DE SE PRONONCER < SELON L'IMPORTANCE LES DIFFICULTES DES OPERATIONS ET DU TRAVAIL FOURNI >; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENONCE, EN UN CHEF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de cinq ans; que l'arrêt attaqué a porté à dix ans la durée de cette mesure ; Attendu qu'en infirmant ainsi le jugement sur un chef

conclusions pour demander le report du point de départ des intérêts légaux de la date du jugement à celle de la mise en demeure ; que l'ordonnance de clôture a été rendue le 27 janvier 1994 ; que, par des chefs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

FRERES AU COMMERCE DE LINGERIE, D'ARTICLES DE BAZAR ET DE MENAGE N'A ETE DECIDEE QUE PAR UN ACTE DE MISE EN HARMONIE DES STATUTS, DATE DU 15 NOVEMBRE 1968, DONT LA COUR D'APPEL PRONONCE LA NULLITE PAR UN CHEF

l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la banque dont la demande sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 1er, du Code civil a été par un chef

appel du jugement qui a liquidé l'astreinte et prononcé une condamnation au paiement de dommages-intérêts au profit de la société Golden Lady; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt; qui, par un chef

STOCKS AU 3 JUILLET 1963 ET LE SOLDE CREDITEUR A CETTE MEME DATE DE SON COMPTE COURANT A LA SOCIETE A B L'ARRET A FIXE LEUR MONTANT RESPECTIVEMENT AUX SOMMES DE 278 344 FRANCS ET 344 000 FRANCS PAR UN CHEF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

EMPLOYEUR NE CRITIQUAIT PAS, MEME A TITRE SUBSIDIAIRE, CETTE CONDAMNATION, QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES D'APPEL ONT STATUE HORS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS EN INFIRMANT D'OFFICE CE CHEF

rectification d'erreur matérielle dont était seul saisi le Tribunal, elle a violé les articles 4, 462 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt après avoir dit, par un chef

que, selon le moyen, en l'absence d'appel incident de l'intimé qui concluait, au contraire, à la confirmation du jugement, la cour d'appel en infirmant ce jugement au préjudice de l'appelante sur un chef

du jugement à d'autres chefs non critiqués dans la première déclaration, sans qu'un acquiescement aux chefs non critiqués dans un premier temps ne puisse être déduit de cette omission. » (2e Civ., 19

; Qu'en infirmant ainsi le jugement au préjudice de l'appelante sur un chef non critiqué par l'intimé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu les articles 455