DÉCIDE: Article 1 : La requête de l'association " Sangliers Aux Chiens Courants à Mérial " est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association " SANGLIER AUX CHIENS COURANTS A MERIAL " est rejetée.

dans la forêt domaniale des Bois Verts ; qu'ils ont interpellé sur l'allée principale traversant cette forêt dans sa longueur X... porteur d'un fouet et d'une corne, entouré de cinq chiens courants et

arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 10 août 1995 limitant à quatre le nombre de sangliers pouvant être abattus par jour de chasse ; qu'en effet, Daniel X... avait eu pour rôle de tenir les chiens

au lieu habituel des rendez-vous pour les battues organisées par l'ACCA ; ils étaient informés que des sangliers seraient chassés en battue en bordure de la réserve du " bas " ; une quarantaine de chiens

l'exercice de la vènerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités complète l'article 5 de cet arrêté du 18 mars 1982, pour fixer à soixante l'effectif maximal de chiens

Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le rôle actif des chiens dans la réalisation du dommage est démontré, soit que la vue des chiens courant ait apeuré le cheval de Mme E... , soit que celui-ci

DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1978 DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE : "LA VENERIE, QUI COMPREND LA CHASSE A COURRE ... , SE PRATIQUE AVEC UN EQUIPAGE COMPRENANT UNE MEUTE DE CHIENS

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré que Z... ne peut invoquer l'excuse légale dont il se prévaut à la contravention de chasse sur la propriété d'autrui et tirée du passage des chiens

marques distinctives de sa fonction, il faisait une tournée de surveillance dans le bois dit de la Bruyère, parcelle n° 312, commune de Villers-sur-Mer, lorsque son attention a été attirée par deux chiens

francs. " (arrêt attaqué p. 3 dernier § et p. 4 § 2 et 3) ; " alors qu'aux termes de l'article 374-2° dernier § du Code rural " pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens

X... du chef de transport prohibé d'un poste de tir à un autre durant une chasse au chien courant, les juges se sont bornés à affirmer qu' « il paraît improbable que M.

Achever un animal blessé aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée ou l'entraînement des chiens courants sans capture du gibier sur les territoires où s'exerce le droit de chasse

dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1978 du ministre de l'environnement et du cadre de vie : "la vénerie, qui comprend la chasse à courre..., se pratique avec un équipage comprenant une meute de chiens

à un autre est autorisé dès lors que l'action de chasse est terminée et que l'arme de tir est démontée ou placée sous étui. / Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour la chasse au chien

ressort du plan joint au procès-verbal de constatation, lequel démontre que les agents avaient une parfaite visibilité des chasseurs surveillés ; Qu'ils ont, vers 12 h., entendu et vu une meute de chiens

est constant que la chasse au tangue est pratiquée en vue de la consommation de cet animal, la méthode employée étant la vénerie sous terre, qui consiste à poursuivre à courre les tangues avec des chiens

est constant que la chasse au tangue est pratiquée en vue de la consommation de cet animal, la méthode employée étant la vénerie sous terre, qui consiste à poursuivre à courre les tangues avec des chiens

Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d’opposition au titre des 3 o et 5 o de l’article L. 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse

Il ressort de l’audition de Madame [T] [W], propriétaire du chien American Staff détenu depuis quelque semaines qu’elle le promenait en laisse et muselé avec un autre chien, en courant lorsqu’ils ont croisé