que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son opposition à l'ordonnance du juge-commissaire qui avait rejeté sa demande en revendication, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les choses

à charge, non seulement pour la garder, mais encore pour la restituer en nature s'il s'agit d'un corps certain ; "qu'en l'espèce, il s'agit de choses fongibles et donc d'un dépôt irrégulier ; "que

l'arrêt attaqué d'avoir statué par un ensemble de motifs laissant incertain le fondement de sa condamnation et privant ainsi la décision de base légale, et d'avoir accueilli l'action en revendication de choses

des sommes retenues depuis le 1er janvier 2016, alors, selon le moyen, que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent ou une certaine quantité de choses

entreposés chez elle, faisant valoir qu'ils étaient restés propriétaires des biens livrés et que si les marchandises livrées ne sont pas individualisées dès lors qu'elles ont été réunies, s'agissant de choses

en sa première branche : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent ou une certaine quantité de choses

suivants du code civil ; 2°/ que, pour constituer un titre exécutoire l'acte doit avoir pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou la prestation d'une quantité déterminée d'autres choses

d'application, la cour d'appel a violé l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 ; et alors, d'autre part, que les objets fabriqués en série, qui se déterminent par leur nombre et sont interchangeables, sont des choses

CERTAIN SE TROUVANT ENTRE LES MAINS D'UN COMMERCANT, AU MOMENT DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE DE CELUI-CI, PEUT LE REVENDIQUER A L'ENCONTRE DE LA MASSE DES CREANCIERS, PUISQUE LES ESPECES, QUI SONT CHOSES

première branche : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses

sauf si elle s'accompagne d'un dépôt tacite accessoire à la vente, celui-ci supposant au surplus que la vente ait entraîné un transfert de propriété immédiat ; que tel n'est pas le cas d'une vente de choses

DROIT A LA DEMANDE DE NOYAL, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA LETTRE DU 2 AVRIL 1973 NE CONSTITUAIT, NI UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, NI UN ENGAGEMENT DE PAYER DES SOMMES D'ARGENT OU DE FOURNIER DES CHOSES

DE N'AVOIR PAS PRECISE LA NATURE ET LA QUANTITE DES MARCHANDISES REVENDIQUEES, SANS S'EXPLIQUER SUR CES CONCLUSIONS; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES MARCHANDISES REVENDIQUEES ETAIENT DES CHOSES

habilité à recevoir les fonds sous forme de virements ou de chèques ; que ce paiement éteint la créance ; que, par suite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors enfin que les fonds reçus, choses

QUANT A LA PROPRIETE DES DENREES APPORTEES A CETTE COOPERATIVE PAR SES ADHERENTS, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES FAITS DE LA CAUSE ET LES DOCUMENTS PRODUITS, RELEVE QUE "S'AGISSANT DE CHOSES

Sur le moyen unique : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses

MARCHANDISE FABRIQUEE NI D'UNE MATIERE PREMIERE, LA FABRICATION ETANT FAITE INTEGRALEMENT PAR SIBAD AVEC DES MATERIAUX LUI APPARTENANT ET UNE MAIN-D'OEUVRE A SON SERVICE ET LE CONTRAT PORTANT SUR DES CHOSES

ADHERENT DEVAIT APPORTER L'INTEGRALITE DE SA RECOLTE A LA COOPERATIVE, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'ELLE EN DEVENAIT PROPRIETAIRE ; QU'EN UN SECOND MOYEN, IL EST SOUTENU QUE, S'AGISSANT DE CHOSES