Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 548 résultats pour « chose ou document mis provisoirement à la disposition du prévenu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 548 résultats pour « chose ou document mis provisoirement à la disposition du prévenu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 396
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal.
Article 397-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 15
Dans les cas prévus par les articles 395 et suivants, le tribunal peut également placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire par décision spécialement motivée.
Article 397-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 03
ou de détention provisoire, après avoir recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son avocat.
Article 716
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82
Conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code pénitentiaire, les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire sont placées en cellule individuelle, sauf dans les cas prévus par les dispositions de l'article
Article 714
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82
Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1 et L. 211-2
Article R6111-40-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 19
Les détenus admis à l'hôpital sont considérés comme continuant à subir leur peine ou, s'il s'agit de prévenus, comme placés en détention provisoire.
Article 179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
Article 936
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 01
Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de cet article sont alors applicables.
Article 148-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
Faute de décision à l'expiration des délais, il est mis fin à la détention provisoire, le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, étant d'office remis en liberté, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées
Article 397-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
Les dispositions des articles 148-2 et 471, deuxième alinéa, sont applicables.
Article R229-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01
Conformément au 2° de l'article L. 229-38, les plans de surveillance, de mesures correctives et de postfermeture provisoire sont mis à jour par l'exploitant au plus tous les cinq ans.
Article 1351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
Lorsque l'impossibilité d'exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s'il prouve que la perte se serait pareillement produite si l'obligation avait été exécutée.
Article 509-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 10
Le prévenu doit comparaître devant la chambre des appels correctionnels dans un délai de quatre mois à compter soit de l'appel, si le prévenu est détenu, soit de la date à laquelle le prévenu a été ultérieurement placé en détention provisoire, en application
Article D360
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 29
Conformément aux dispositions des articles R. 322-5 et D. 215-13 du code pénitentiaire, le transfèrement dans un établissement pénitentiaire mieux approprié de personnes détenues prévenues qui ne bénéficient pas, dans l'établissement où elles sont écrouées
Article R724-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 55
Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole élabore un plan annuel de contrôle, qu'il transmet pour information au conseil d'administration en y annexant le bilan des contrôles de l'année antérieure et un bilan provisoire des contrôles de
Article R643-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Article 397-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Si le procureur de la République le requiert, le tribunal statue, après avoir entendu les observations du prévenu et de son avocat s'il y a lieu, sur le placement ou le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le juge
Article R174-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80
Les infractions mentionnées à l'article R. 163-4 sont, à La Réunion, applicables aux terrains ou pâturages en montagne mis en défens, par application de l'article L. 142-1, et punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article R811-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 43
Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou la radiation ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance
Article 180-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98
Si le prévenu a été maintenu en détention, les quatrième et cinquième alinéas du même article 179 sont applicables.
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