depuis deux ans au moins, dans le ressort du tribunal de grande instance où elles doivent être opérées " ; et, en second lieu, que l'article 2280 du Code civil édicte : " si le possesseur actuel de la chose

fondé à requérir la restitution du tableau détourné, sans que fassent obstacle à l'exercice de ce droit les dispositions spéciales de l'article 2279 du Code civil qui visent par ailleurs les cas où la chose

fin de non-recevoir soulevée par les époux Y... tirée de la prescription de l'action en revendication des consorts A..., AUX MOTIFS QUE L'application de l'article 2276 du code civil suppose que la chose

MOTIFS L'application de l'article 2276 du code civil suppose que la chose ait été perdue ou volée et soit revendiquée par le possesseur de bonne foi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce de la découverte

de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure ; que la renonciation du locataire

Pour déclarer irrecevable la demande de la SCI tendant à voir constater la reconduction tacite du bail à construction, l'arrêt énonce qu'un jugement au fond a autorité de la chose jugée dès son prononcé

André contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 février 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, détention d'arme et de munition, a prononcé

contrefait a été introduite par un tiers, instance actuellement pendante ; que, l'annulation d'un brevet ayant un effet absolu, lorsque la décision annulant le brevet litigieux aura l'autorité de la chose

est l'appropriation frauduleuse de la chose d'autrui ; que, selon l'article 716 du code civil, le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui

, dans le dispositif de la décision d'appel, ne fait donc pas obstacle, au titre de l'autorité de la chose jugée, à l'exercice des voies de droit contre l'intimé qui résisterait à procéder au remboursement

A... a déclaré à son assureur, la société Pacifica (l'assureur), le vol de son véhicule automobile.

propres énonciations de la cour d'appel qu'après avoir perdu le contrôle de son véhicule, M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 2016), statuant en matière de référé, que le 10 avril 2014, Mme F... a perdu

réparé par le notaire, qui a failli à son devoir d'assurer l'efficacité juridique de l'acte par lui reçu, le dommage directement causé par sa faute, quand bien même la victime disposerait d'une autre voie

jugée et dûment exécutée au moyen de voies d'exécution elles-mêmes définitivement jugées valables par le juge compétent, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'une fin de non-recevoir,

Z..., en ce qui concerne la promesse de vente conclue entre le CHS de la Drôme et M.

se trouvait à 1,40 mètres du bord droit de la chaussée dans la voie de circulation du véhicule conduit par Sylvie Y... et que celle-ci avait, avant le choc, circulé sur le talus droit sur une distance

X..., assuré auprès de la société MAAF, qui circulait sur une autoroute, a perdu le contrôle de son véhicule et s'est immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence ; que quelques instants plus tard, au même

trouvait son support nécessaire dans un contrat de vente rétroactivement anéanti, était, dès l'origine, dépourvu de cause ; que l'arrêt du 29 octobre 1986 en prononce la résolution ; que, dès lors, les choses