Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 483 résultats pour « cinquième semaine de congés payés »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 483 résultats pour « cinquième semaine de congés payés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Tout conjoint de rapatrié, non séparé de corps, bénéficiera de droit, s'il est salarié et à l'occasion du retour de son conjoint, même si ce retour se place en dehors de la période des congés payés, d'un congé fixé, quelle que soit la durée de ses services
Article 2
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris dans la limite de dix jours, à 70 % de l'indemnité de congés prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, rapportée à un montant horaire
Article R3143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3141-1 à L. 3141-33 et L. 3164-9, relatives aux congés payés, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe,
Article L3142-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62
En cas de renonciation au congé, les congés payés du salarié reportés en application de l'article L. 3142-120 sont ajoutés aux congés payés annuels.
Article 15
Le recouvrement de la cotisation est assuré par les caisses de congés payés créées par le décret du 18 janvier 1937 dans les mêmes conditions que les cotisations pour congés payés.
Article 37
Le salarié qui a bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et dont l'entreprise ferme pour congés
Article 37
Le salarié qui a bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et dont l'entreprise ferme pour congés
Article 37
Le salarié qui a bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et dont l'entreprise ferme pour congés
Article L3141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.
Article L1225-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89
Le recouvrement de la cotisation est assuré par les caisses de congés payés créées par le décret du 14 octobre 1936 dans les mêmes conditions que les cotisations pour congés payés.
Article L3142-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
Article L3142-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat
Article L3142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 96
travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
Article L3142-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17
Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées.
Article 20
Congés annuels Conformément aux dispositions générales du code du travail, tout travailleur visé par le présent statut a droit à un congé annuel payé dans les conditions ci-après : La période des congés annuels payés est fixée du 1er avril au 31 octobre
Article L3142-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé, dans les conditions
Article D1325-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 67
Les droits à congés payés et à indemnité de congés payés des travailleurs déclarés à la caisse sont fixés suivant les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.
Article L5343-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 34
Il est créé, dans chaque port maritime ou pour plusieurs de ces ports, une caisse de compensation des congés payés des entreprises de manutention chargée de répartir les charges résultant de l'octroi des congés payés entre tous les employeurs occupant
Article L2145-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52
La durée du ou des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Page 1 · 6 483 résultats