", puis la question n° 2 sur la circonstance aggravante ayant accompagné ce vol, à savoir le port d'une arme apparente ; Que la Cour et le jury après avoir répondu affirmativement à ces 2 questions,

DE PORT D'ARME ; QUE LES QUESTIONS RELATIVES A LADITE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ONT ETE AINSI LIBELLEES : LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A-T-ELLE ETE COMMISE, SON AUTEUR OU SES AUTEURS ETANT PORTEURS

; "ALORS D'UNE PART QUE CES QUESTIONS QUI PORTENT A LA FOIS SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES SONT COMPLEXES ET DONC IRREGULIERES ; "ET ALORS QUE D'AUTRE PART LA REPONSE

LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE NUIT, DE REUNION, D'EFFRACTION, DE MAISON HABITEE ET D'UTILISATION D'UN VEHICULE MOTORISE ; QU'A L'OCCASION DE CHACUNE DE CES INFRACTIONS, LE PRESIDENT A POSE UNE

PAR X...; LES MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE S'IL EST ADMIS QUE LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES MATERIELLES PEUVENT LEGALEMENT N'ETRE L'OBJET QUE D'UNE SEULE QUESTION COMMUNE

; qu'il est impossible de poser en premier lieu à la Cour et au jury une question ayant trait à la commission d'une infraction, puis une autre question ayant trait à une circonstance aggravante, pour

QU'EN EFFET, EN EDICTANT QUE LE VOL AGGRAVE PAR LE PORT D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE SERA PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, LE NOUVEAU TEXTE PREVOIT, COMME L'ANCIEN ARTICLE 381, UNE CIRCONSTANCE

le cas en l'espèce ; Attendu d'autre part que les questions n° 5 et 7 ne sont pas entachées d'un vice de complexité à raison de leur référence aux deux premières intérrogations ; Qu'en effet, la circonstance

contre Louise Y... du chef de complicité de cet assassinat doit être, par voie de conséquence, annulée " ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que, s'il est admis que les circonstances

", PUIS TROIS QUESTIONS SEPAREES SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES AYANT ACCOMPAGNE CE VOL, A SAVOIR : LA REUNION DE DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES (QUESTION N° 2), LE FAIT QUE L'INFRACTION A ETE

AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE ET SANS CIRCONSTANCES ATTENUANTES, ALORS QUE TOUTE DECISION DEFAVORABLE A L'ACCUSE, Y COMPRIS CELLE QUI REFUSE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SE FORME A LA MAJORITE DE HUIT

légal " ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 59, 296, 297 anciens et 121-7, 132-72, 221-3 nouveaux du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; Attendu que, s'il est admis que les circonstances

" ; ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PORT D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE PAR LES COUPABLES D'UN VOL OU L'UN D'EUX, RESULTE DE LA REPONSE AFFIRMATIVE A CETTE DEUXIEME QUESTION ; ATTENDU

Question n° 10 : circonstance aggravante : Les violences spécifiées à la question n° 8 ont-elles été commises avec préméditation ?

, puis quatre questions séparées sur chacune des circonstances aggravantes ayant accompagné ce vol, à savoir : la circonstance de nuit (question n° 15), la pluralité d'auteurs (question n° 16), les violences

"alors que, si une circonstance aggravante matérielle peut légalement n'être l'objet que d'une seule question commune à tous les coaccusés d'un même crime, il en est autrement des circonstances aggravantes

et relatives à la circonstance aggravante de bande organisée pour chacun des deux vols, sont complexes, pour porter, en réalité, à la fois sur la circonstance aggravante de bande organisée, et sur le port

aggravantes retenues par l'arrêt de renvoi, sans que le fait principal et une d circonstance aggravante puissent directement ou indirectement faire l'objet d'une seule question et d'une seule réponse"

aggravantes ; qu'il est constant que les questions n° 6, 7, 11, 15, 19, 22, 23, 26, 27 et 31 réunissent en réalité le fait principal de vol et une circonstance aggravante concernant l'usage ou la menace

VISENT LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES PUREMENT MATERIELLES PEUVENT ETRE POSEES IN ABSTRACTO ET QUE, DE SURCROIT, EN L'ESPECE, L'AUTEUR DES FAITS VISES AUX QUESTIONS 1 ET 7 ETANT RESTE INCONNU, LA COUR ET