Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940bb9ba5988459c3d83a
11 mars 1965
11 mars 1965
QUE, POUR DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR MOITIE A CHACUNE DES PARTIES, APRES AVOIR RETENU QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS BRUSQUEMENT QUITTE LE TROTTOIR POUR S'ELANCER SUR A CHAUSSEE
Source officielleciv2
60794c229ba5988459c44bd5
15 juin 1988
15 juin 1988
Y..., qui, à pied, traversait la chaussée ; que M. Y... a demandé réparation de son préjudice à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104323_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
laquelle le président de la communauté d'agglomération Amiens Métropole a refusé d'instituer un stationnement longitudinal afin de permettre la création d'un aménagement cyclable dans chaque sens de circulation
Source officielleciv2
60794c509ba5988459c45454
7 novembre 1990
7 novembre 1990
Y... qui, à pied, circulait sur la chaussée en sens inverse ; que M. Y... demanda la réparation de son préjudice à M.
Source officielleciv2
60794c1f9ba5988459c44bbb
15 juin 1988
15 juin 1988
Y... de sa demande, alors que, d'une part, en énonçant que le fait de traverser en courant la chaussée à 15,40 mètres de la sortie d'un tunnel réservé à la circulation des véhicules aurait constitué une
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b841
28 février 1979
28 février 1979
ce que l'arrêt attaqué a attribué un tiers de responsabilité à la victime d'un accident de la route heurtée par un véhicule survenant derrière elle, tandis qu'elle circulait sur le bord droit de la chaussée
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c404d8
24 janvier 1973
24 janvier 1973
L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DECLARE LE CYCLOMOTORISTE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE PRESCRIRAIT AUX PIETONS DE NE CIRCULER
Source officielleciv3
60794c2e9ba5988459c44e75
8 mars 1989
8 mars 1989
par la société Monnier qui n'avait pas pris les précautions nécessaires ni tenu compte des observations formulées tant par le maître d'oeuvre que par le maître de l'ouvrage lui enjoignant de ne pas circuler
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dd01
23 mai 1964
23 mai 1964
VENIR SUR LUI L'AUTRE USAGER, DE NE PAS SE RANGER MOMENTANEMENT SUR L'ACCOTEMENT GAUCHE AINSI QU'IL EN AVAIT LA POSSIBILITE"; "ALORS QUE L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE PRESCRIT AU PIETON QUI CIRCULE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201104
1 juin 2011
1 juin 2011
à l'entrée du lycée et que Mme X... par imprudence portait encore des sabots de travail réservés à un usage à l'intérieur des locaux étant inadaptés pour circuler sur la chaussée ; que de plus il a constaté
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41e13
12 avril 1976
12 avril 1976
RESULTANT DE LA SIGNALISATION ETABLIE CONFORMEMENT A L'ALINEA 1ER AINSI QUE CELLES QUI SONT DONNEES PAR LES AGENTS DUMENT HABILITES, CES DERNIERES PREVALANT SUR TOUTES SIGNALISATIONS OU REGLES DE CIRCULATION
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de75
23 juillet 1974
23 juillet 1974
DES ACCOTEMENTS DE LA ROUTE, LA PREUVE N'ETANT PAS SUFFISAMMENT RAPPORTEE QUE CEUX-CI AIENT ETE PRATICABLES; "ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE PRESCRIT AUX PIETONS DE NE CIRCULER
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007734779
2 octobre 1987
2 octobre 1987
AMIGO GARCIA ait franchi la chicane matérialisant le basculement de la circulation sur une seule chaussée et dépassé les panneaux indiquant le rétrécissement de la voie, le double sens de circulation et
Source officielleciv2
613722a8cd580146773ffc07
6 mars 1996
6 mars 1996
Y...; que, dès lors, en énonçant qu'aucun élément du dossier n'autorise à supposer que ce conducteur aurait circulé sur la chaussée d'une manière anormale, la cour d'appel a dénaturé ledit plan des lieux
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c414b0
21 novembre 1973
21 novembre 1973
UN ACCOTEMENT QUI AURAIT ETE CEPENDANT DERASE ET DE N'AVOIR PAS RETENU LA FAUTE DE ZAMYTYK QUI, AU MMEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 217, ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE SE SERAIT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE
Source officielleciv2
607940ba9ba5988459c3d796
25 février 1965
25 février 1965
DAME Z..., EN VUE D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE, ALORS QUE LA VICTIME N'AURAIT DU EMPRUNTER LA CHAUSSEE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00270
8 mars 2022
8 mars 2022
Ce code réprime d'autant plus sévèrement les infractions au stationnement qu'elles contraignent les piétons à circuler sur la chaussée, ainsi qu'il résulte de la comparaison entre les contraventions de
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007721861
11 mai 1987
11 mai 1987
la circulation sur ladite chaussée ; qu'au cours de cette manoeuvre, le véhicule a été endommaé du fait de l'affaissement de l'accotement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la détérioration
Source officielleciv2
613722c4cd58014677401371
4 décembre 1996
4 décembre 1996
que du croquis annexé au procès-verbal établi lors de l'accident par les services de police que le choc entre les deux véhicules avait eu lieu à proximité du bord gauche, par rapport au sens de la circulation
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2318132_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/ h.
Source officiellePage 1 sur 459