Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 564 résultats pour « citation délivrée en suite de l'ordonnance de renvoi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 564 résultats pour « citation délivrée en suite de l'ordonnance de renvoi »
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Article 531
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne
Article 494
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
L'opposition est non avenue si l'opposant ne comparaît pas à la date qui lui est fixée soit par la notification à lui faite verbalement et constatée par procès-verbal au moment où l'opposition a été formée, soit par une nouvelle citation, délivrée à la
Article 388
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par
Article L251-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
Toutefois, lorsque la notification de la décision de renvoi ou de la citation directe préalable au jugement par défaut n'a pas été faite à personne, une copie de l'une ou de l'autre de ces décisions est jointe à la citation à comparaître.
Article 385
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
Toutefois, dans le cas où l'ordonnance ou l'arrêt qui l'a saisi n'a pas été porté à la connaissance des parties dans les conditions prévues, selon le cas, par le quatrième alinéa de l'article 183 ou par l'article 217, ou si l'ordonnance n'a pas été rendue
Article R326
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84
L'article R. 134 est rédigé comme suit : " Art. R. 134.
Article R410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 85
L'article R. 134 est rédigé comme suit : " Art. R. 134.
Article 461
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66
Les parties et les témoins non entendus, ou ceux qui ont été invités à rester à la disposition du tribunal, sont tenus de comparaître, sans autre citation, à l'audience de renvoi.
Article 553
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
Si les délais prescrits à l'article précédent n'ont pas été observés, les règles suivantes sont applicables : 1° Dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal ; 2° Dans le cas où la partie citée
Article 390-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 43
Lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l'article 390 ou la notification de la convocation prévue à l'article 390-1 et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir
Article L241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
La citation à comparaître délivrée au prévenu est datée et signée et doit : 1° Mentionner les nom et qualité de l'autorité requérante et les nom et prénoms du prévenu ; 2° Se référer à la décision de renvoi ou de citation directe et à l'ordre de convocation
Article L251-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
Si l'opposition est déclarée recevable, le jugement et les procédures faites depuis la décision de renvoi ou de citation directe sont anéantis de plein droit et il est procédé au jugement sur le fond.
Article 847
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi
Article 473
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Article 551
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 32
La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'huissier doit déférer sans délai à leur réquisition.
Article 180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 54 > 60
Dans les cas de renvoi, soit devant le tribunal de police, soit devant le tribunal correctionnel, le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République.
Article 528-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
Lorsque la citation est délivrée après qu'une ordonnance pénale a été rendue sur les mêmes faits, le tribunal de police statue : Sur l'action publique et sur les intérêts civils si l'ordonnance pénale a fait l'objet d'une opposition dans les délais prévus
Article 389
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
L'avertissement, délivré par le ministère public, dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé. Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime.
Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Il notifie au prévenu et à la partie civile la décision de renvoi ou de citation directe.
Article 388-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
A leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des pièces du dossier.
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