Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 075 résultats pour « citation devant la chambre nationale de discipline »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 075 résultats pour « citation devant la chambre nationale de discipline »
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Article 68
avis, pour le bureau de l'association nationale et la chambre nationale de discipline, d'une chambre civile de la cour de cassation, et, pour les bureaux des compagnies régionales, de la cour d'appel siègeant en chambre du conseil.
Article 4
Le procureur de la République peut citer l’officier public ou ministériel devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement. Il notifie la citation au syndic de la chambre.
Article R4234-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
-Les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du code de justice administrative relatifs à l'expertise sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale.
Article R4234-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Le décès du pharmacien poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la chambre de discipline de première instance que devant la chambre de discipline nationale.
Article R242-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45
Pour l'application de ces dispositions devant cette chambre, le président du conseil régional de l'ordre, le président de la chambre régionale de discipline et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline sont remplacés
Article R4234-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Les articles R. 731-1 à R. 731-5 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale.
Article R4234-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Les articles R. 626-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale
Article R242-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
Les dépens sont recouvrés auprès de la personne mentionnée au IV de l'article L. 242-7 par le secrétariat de la chambre régionale de discipline et, le cas échéant, par celui de la chambre nationale de discipline, sous la responsabilité du secrétaire général
Article L4234-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92
Les sanctions prononcées par les chambres de discipline des conseils régionaux de la section A et par celles des conseils centraux des sections B, C, D, E, G et H sont susceptibles d'appel devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre
Article R212-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93
En cas de création d'une chambre de proximité, les procédures en cours devant le tribunal judiciaire à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle chambre sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais
Article R4234-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 65
Les dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative sont applicables devant la chambre de discipline nationale.
Article L4234-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83
Les décisions juridictionnelles de la chambre de discipline du Conseil national peuvent être portées devant le Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.
Article R4234-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64
Les règles de procédure définies aux sections 2 à 5 sont applicables devant la chambre de discipline nationale, sous réserve des dispositions qui suivent.
Article L4443-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26
La chambre de discipline ne peut statuer que lorsque l'ensemble de ses membres et son président sont présents.
Article R4234-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
alinéa de l'article R. 611-7 relatif aux moyens relevés d'office, l'article R. 611-8-1 relatif au mémoire récapitulatif et les articles R. 613-1, à l'exception de sa dernière phrase, à R. 613-4 relatifs à la clôture de l'instruction sont applicables devant
Article 50
Il est institué auprés du conseil national de l'ordre une chambre nationale de discipline.
Article 58
Il a pouvoir notamment pour : Introduire devant la chambre régionale de discipline toute action contre les personnes physiques, les sociétés ou les succursales soumises à la surveillance et au contrôle disciplinaire de l'ordre ; Déférer à la chambre
Article 27
Le syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés est poursuivi disciplinairement soit devant la chambre nationale de discipline, soit devant le tribunal de grande instance dans le ressort
Article R4234-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
les chambres de discipline.
Article R4234-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 65
-Le pharmacien qui, mis en cause devant la chambre de discipline nationale, n'a pas produit de défense en forme régulière est admis à former opposition à la décision rendue par défaut.
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