compromissoire renvoyant à un arbitrage CCI, alors que, d'une part, en raison de son autonomie en matière internationale, la clause compromissoire n'est pas transmise au cessionnaire d'une créance contractée

de la clause à leur égard en l'absence de consentement exprès dès lors qu'il est habituel qu'une clause d'arbitrage international soit insérée dans un contrat de transport maritime international ; que

d'arbitrage international ne se transmet avec l'action contractuelle que sauf preuve de l'ignorance raisonnable de l'existence de cette clause ; qu'en décidant en l'espèce que la clause compromissoire

opposer les clauses du contrat le liant au mandataire substituant, et alors que la clause compromissoire était stipulée dans un contrat auquel la société Taurus n'était pas partie ; Mais attendu que

contre cette dernière, le maître de l'ouvrage avait mis en cause la responsabilité du fabricant du sous-traitant, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1165 et 1382 du code civil ; 3°/ qu'une clause

Attendu que par convention du 19 mai 1993, stipulant une clause compromissoire prévoyant un arbitrage organisé par la Chambre de commerce internationale, la société italienne Tripcovitch s'est engagée

civile ; Mais attendu que la clause d'arbitrage international, valable par le seul effet de la volonté des contractants, est transmise au cessionnaire avec la créance, telle que celle-ci existe dans

qui met en cause des intérêts du commerce international, que l'internationalité de l'arbitrage fait appel à une définition économique selon laquelle il suffit que le litige soumis à l'arbitre porte sur

D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION A LA CHAMBRE ARBITRALE DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS ET UNE CLAUSE DE MEME NATURE EN FAVEUR DE LA CHAMBRE ARBITRALE DE LA BOURSE DE COMMERCE DE STRASBOURG, QUE LE CONTRAT

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1492 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans une chaîne homogène de contrats translatifs de marchandises, la clause

que la clause d'arbitrage international insérée à l'accord daté du 4 février 2005 n'est pas signée caractériserait l'absence de volonté des sociétés Tux, Sonomed et BK Medical de recourir à l'arbitrage

, ce qui est le cas du droit français ; que, selon ce droit, la combinaison des principes de validité de la clause d'arbitrage international et de compétence- compétence interdit au juge étatique de statuer

de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres désignés conformément à ce règlement) ; que pour faire juger que le contredit serait mal fondé, AIG

inapplicable " ; qu'il n'est pas contesté par les parties qu'aucun tribunal arbitral n'est saisi ; que de même, il n'est pas soutenu par la société BAYER que la clause d'arbitrage serait manifestement

du droit substantiel qui a été transmis ou du bien qui a été acquis qu'en l'espèce, la clause d'arbitrage international, dont la validité n'est pas remise en cause, n'a été transmise par la société E.R

; Attendu que, pour dire que l'arbitre unique a statué sans convention d'arbitrage et annuler la sentence arbitrale, l'arrêt retient que la clause d'arbitrage prévue au contrat du 1er mars 2004 ne peut

spéciale, ce qui aurait pu l'être par paraphe apposé par elle sur le contrat originaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'effet de la clause d'arbitrage international contenue dans le contrat initial

compromissoire insérée dans les statuts de la société de droit saoudienne X... est manifestement une clause de droit interne saoudien et non une clause d'arbitrage international, dès lors qu'en vertu

L'effet de la clause d'arbitrage international s'étend aux parties directement impliquées dans l'exécution du contrat et les litiges qui peuvent en résulter.

compromissoire litigieuse pouvait être invoquée par la société MATISA SAS, tiers au contrat ; qu'elle précise que la clause d'arbitrage international invoquée n'est pas applicable au litige, que le contrat