Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 399 résultats pour « clause de garantie du bilan, du compte de résultat et de l'annexe »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 399 résultats pour « clause de garantie du bilan, du compte de résultat et de l'annexe »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 31
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe doivent comprendre autant de rubriques et de postes qu'il est nécessaire pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.
Article L233-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 31
Les comptes consolidés comprennent le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi qu'une annexe : ils forment un tout indissociable.
Article Annexe
Les renseignements qui complètent les informations fournies par le bilan et le compte de résultat constituent l'annexe.
Article R345-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 29
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe consolidés ou combinés comprennent les postes des modèles mentionnés à l'article R. 341-3, sous réserve des adaptations nécessaires aux comptes consolidés ou combinés fixées par un règlement de l'Autorité des
Article R123-180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74
Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que la liste des informations contenues dans l'annexe peuvent être adaptés par secteurs d'activité par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Article 20
Le conseil d'administration dresse, à la fin de chaque exercice, en se conformant aux prescriptions législatives et réglementaires, l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Article 20
Le conseil d'administration dresse, à la fin de chaque exercice, en se conformant aux prescriptions législatives et réglementaires, l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Article L123-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 71
et la structure du bilan et du compte de résultat ne peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre.
Article L6352-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 62
Une personne qui réalise des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle défini à l'article L. 6313-1 adresse chaque année à l'autorité administrative un document retraçant l'emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique
Article R123-111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 36
déposés en application de l'article R. 123-111 sont accompagnés du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une déclaration de publication simplifiée du bilan et de l'annexe établie conformément à un modèle défini par arrêté
Article A821-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 32
Les contrats d'assurance mentionnés à l'article R. 821-85 comportent les garanties conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont définies par les clauses spécifiées à l'annexe 8-8 au présent livre.
Article R161-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05
Le compte financier comprend le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement des prévisions et des réalisations effectives et, le cas échéant, la balance des comptes spéciaux
Article R621-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05
Le compte financier comprend le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement des prévisions et des réalisations effectives et, le cas échéant, la balance des comptes spéciaux
Article R232-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06
Le compte financier comprend le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement des prévisions et des réalisations et, le cas échéant, la balance des comptes spéciaux.
Article 110
Les comptes annuels de la Caisse autonome nationale sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur général.
Article A243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04
Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant : Aux annexes I et III au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ; A l'annexe II
Article R820-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15
Le compte financier comprend le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement des prévisions et des réalisations effectives et, le cas échéant, la balance des comptes spéciaux
Article R4126-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 14
euros à la clôture d'un exercice, comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe selon des modalités définies par règlement de l'Autorité des normes comptables.
Article R6145-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 95
Le compte financier comprend : 1° Les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. 2° L'analyse de l'exécution du budget.
Article 3
Pour chacune des filiales situées dans un Etat de la Communauté économique européenne, outre le bilan de départ établi dans les conditions prévues à l'article 1er : a) Un bilan et un compte de résultats des comptes sociaux, certifiés par un commissaire
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