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3 729 résultats pour « clause de mobilité inscrite dans le contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372308cd580146774048ff

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

A... a été engagé le 17 mai 1985 par la société Euromarché reprise ultérieurement par la société Carrefour; qu'il a été licencié le 13 avril 1993 pour non-respect de la clause de mobilité inscrite à

Source officielle

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CC

soc

61372513cd5801467741ac5c

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

la Mer, puis muté le 2 janvier 2001 sur l'établissement du Cap d'Agde en qualité de directeur, a été licencié par lettre du 3 mars 2003 pour faute grave en raison de son refus de mutation malgré la clause

Source officielle
CC

soc

61372487cd58014677416406

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

de mobilité insérée dans son contrat de travail en lui imposant d'effectuer, à elle seule, tous les remplacements de ses collègues absents ; qu'en se bornant dès lors, pour juger que le licenciement litigieux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00458

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

licenciement est abusif ; que de plus Monsieur X... affirme que la clause de mobilité inscrite dans son contrat de travail est nulle puisqu'il ne pouvait clairement identifier la zone géographique dans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01078

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

de mobilité inscrite à son contrat de travail; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que le licenciement soit jugé abusif et à ce que certaines sommes lui soient allouées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b410

Appel

29 février 2008

29 février 2008

Il ajoute que le 20 mai 2005, son employeur lui a adressé un courrier par lequel il renonçait à la clause de mobilité inscrite dans le contrat de travail et engageait la procédure de l'article L. 321 –

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f45

Appel

2 février 2007

2 février 2007

Elle conclut à la réformation du jugement et demande à la cour de dire et juger que son licenciement est abusif, en faisant valoir que la clause de mobilité inscrite dans son contrat de travail est nulle

Source officielle
CA

17e chambre

6364bc42e405357f749ead28

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[O] a été licencié par lettre du 12 mai 2015 pour cause réelle et sérieuse pour refus d'une mutation justifiée par les intérêts de l'entreprise mettant en 'uvre la clause de mobilité inscrite à son contrat

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740ef64

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour "perte de chance du salarié", alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, la société Alcatel business systems avait fait valoir que la clause

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02734_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

E au motif qu'il avait refusé de rejoindre les six affectations qui lui avaient été successivement proposées, malgré la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00817

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

X... a été engagé par la société Armony en qualité de chef de projet dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 2 février 1998 comportant une clause libellée en ces termes : "Votre secteur d'activité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01860

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

salarié en exécution d'une clause de mobilité rédigée, selon ses propres constatations, en termes généraux et permettant de muter le salarié sur n'importe quel "lieu de travail" où interviendrait son

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11044

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Je vous rappelle vous avoir communiqué, dans un courrier en date du 2 août 2013, les raisons du retard dans la signature de mon contrat d'infirmière (demande de précision quant à la clause de mobilité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01526

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

SUBSIDIAIREMENT QUE le refus réitéré d'une salariée d'accepter la modification de ses conditions de travail que constitue le changement du lieu de son travail au sein du même bassin d'emploi, en dépit de la clause

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CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3a6

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Compte tenu des problèmes que nous rencontrons actuellement en clientèle, nous ne pouvons tolérer de tels agissements, d'autant plus que votre contrat de travail contient une clause de mobilité.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11062

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

la poursuite du contrat de travail, cependant qu'elle constatait que le salarié avait été muté dans le périmètre de sa clause de mobilité et qu'elle ne relevait, ni modification du contrat de travail,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01154

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

« le défaut de validité de la clause de mobilité figurant au contrat, invoquée à juste titre par Madame Y... » ; qu'en effet ladite clause ne définit pas de façon précise sa zone géographique d'application

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CA

Chambre sociale

67ef6af566129746fdd69c9f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ce contrat de travail contenait une clause relative au lieu de travail (dite clause de mobilité par les parties) rédigée comme suit': «'A titre indicatif, le salarié sera affecté au magasin Mr Bricolage

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CA

Chambre sociale

67ef6af566129746fdd69ca1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ce contrat de travail contenait une clause relative au lieu de travail (dite clause de mobilité par les parties) rédigée comme suit': «'A titre indicatif, le salarié sera affecté au magasin Mr Bricolage

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CA

Chambre sociale 4-3

677cc31acf451bb7cd9292a5

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Madame [P] soutient que la clause de mobilité inscrite à son contrat de travail est nulle. Elle considère, en premier lieu, qu'elle est imprécise sur le périmètre géographique qu'elle détermine.

Source officielle