Codes de loi français

Article R311-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00

du contrat ; - non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une incidence sur sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage ; - absence de notification par le producteur à son cocontractant de modifications par rapport

Article R314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00

du contrat ; - non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une incidence sur sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage ; - absence de notification par le producteur à son cocontractant de modifications par rapport

Article 1224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Article R4221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92

La clause de réactivité, quelle que soit la date de sa conclusion, est signée dans les formes prévues à l'article R. 4221-3. Elle est revêtue de l'accord préalable du ou des employeurs du réserviste.

Article 8-1

Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit

Article R613-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Les notifications prévues au III de l'article L. 613-46-4 interviennent au plus tard dans un délai de deux jours à compter de l'approbation expresse mentionnée au 3° du I de l'article L. 613-46-3.

Article Annexe II

MODÈLE DE NOTIFICATION PRÉALABLE DE TRANSBORDEMENT Vous pouvez consulter le modèle dans le

Article Annexe I

MODÈLE DE NOTIFICATION PRÉALABLE DE DÉBARQUEMENT Vous pouvez consulter le modèle dans le

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 66

Ce délai ne peut dépasser trois jours ; 3° La durée dont l'autorité administrative et les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification disposent pour conduire la négociation préalable mentionnée au I.

Article Annexe 3

Clause 2 Hormis le cas prévu au paragraphe 2 de la présente clause, les montants des redevances sont acquittés en euros.

Article 18

-Les actes suivants sont soumis à avis préalable : a) Les notifications prévisionnelles de subvention pour charges de service public et les notifications de dotation en fonds propres ou de subvention pour charges d'investissement dont le montant est égal

Article R1115-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57

Ses clauses reprennent les dispositions des articles R. 1115-13-2 à R. 1115-13-4. Elles sont portées à la connaissance de l'organisme de caution préalablement à son engagement.

Article A132-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

de la clause bénéficiaire en application du 2° et du 3° de l'article L. 131-1 du code des assurances.

Article R151-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des pièces et informations à fournir à l'appui de la demande préalable d'examen d'une activité ainsi que de la demande d'autorisation ou de la notification prévues aux articles R. 151-4 et R. 151

Article 9

Procédure préalable Le concessionnaire établira des programmes de réception des ouvrages (partiels en cours de travaux et un programme général en fin d'exécution).

Article 78-1

La clause du mandat mentionnée à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 a pour objet les frais exposés par le mandataire et les honoraires auxquels il peut prétendre pour ses diligences préalables à la conclusion de l'opération

Article D912-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09

interprofessionnels définis à l'article L. 911-1 recommandent un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 pour la couverture des risques définis à l'article L. 911-2, il est procédé à une mise en concurrence préalable

Article L214-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

L'agrément résulte soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la demande.

Article 16

Sauf prescription contraire des textes en vigueur, les interventions de l’inspection générale ne font l’objet d'aucune notification préalable et le secret doit en être gardé.

Article R1324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 66

L'employeur et les organisations syndicales représentatives disposent d'une durée de huit jours francs à compter de la notification pour mener à son terme la négociation préalable.