vendeur-livreur" que celle de représentant, et qu'il exerçait en fait une activité de vente "au laissé sur place" inconciliable avec application du statut de VRP ; que, d'autre part, son contrat contenait une clause

figurant à l'article 8 du contrat de travail ne peut être assimilée à une clause ducroire s'agissant d'une clause de paiement après encaissement ; Il rejette sur le salarié la responsabilité de la rupture

Z..., que l'avenant n° 4 du 12 janvier 1982 à l'accord national du 3 octobre 1975 des VRP, qui déclare en son article 5-3, nulle et de nul effet toute clause de ducroire, ait été applicable à la société

[Y] soutient que cette clause n'est pas une clause de bonne fin, mais une clause ducroire, car elle fait supporter au VRP les frais de procédure engagés, alors que l'employeur a recours à un établissement

Elle rejette la responsabilité de la rupture sur le salarié au motif que la clause figurant à l'article 8 du contrat de travail ne constituerait pas une clause ducroire puisque les commissions n'étaient

payer un rappel de salaires et un trop perçu sur la liquidation des comptes, alors que, selon le moyen, d'une part, le conseil de prud'hommes aurait dénaturé la convention des parties en y décelant une clause

X... faisait valoir, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que la clause ducroire n'avait jamais été appliquée, qu'il n'effectuait aucune opération commerciale pour son propre compte et ne se portait

CODE DU TRAVAIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECIDE QUE CE CONTRAT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ET QU'ETAIT NULLE LA CLAUSE

QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE MEME EN L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION, QUE LA FACULTE D'EMBAUCHER DES SOUS-AGENTS DEMEURAIT SANS INCIDENCE SI LE REPRESENTANT N'EN AVAIT PAS USE, QU'ENFIN LA CLAUSE

Louis Y..., a été licencié le 14 mai 1985, alors qu'il était agent régional ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Besançon de diverses demandes, dont le paiement du crédit d'un compte dit "de ducroire

judiciaires versaient aux débats les pièces justificatives annexées à la déclaration de créance de la société Lynx optique et que cette dernière fournissait les factures par elle avancées au titre de la clause

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner, en conséquence de la nullité de la clause de ducroire insérée dans le contrat de travail, à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel

[Y] soutient que son contrat de travail comporte une clause de ducroire qui doit être déclarée illicite.

[J] les sommes suivantes : - 122 193,90 euros à titre du rappel de salaire (clause ducroire), - 12 219,39 euros à titre de congés payés afférents, - 5 071,19 euros à titre de rappel de salaires (complément

ducroire 5.663,23 € nets à titre de complément d'indemnité spéciale de rupture pour la clause ducroire, 3.997,57 € bruts à titre de complément d'indemnité de retour sur échantillonnage afférente,

novembre 1985 relative aux principes directeurs de droit du travail en Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le contrat du 11 novembre 1981 liant les parties comportait une clause

des créances de son employeur à l'égard des tiers » ; que l'employeur fait valoir : - que les déductions opérées, qualifiées à tort de clause ducroire, constituent la conséquence d'accords passés avec

garant de la solvabilité de ses propres sociétaires, faisant son affaire personnelle du recouvrement auprès de ces dernies, stipulations de nature à caractériser un mandat d'encaissement assortit d'une clause