complète et définitive pour l'assuré de transférer ses activités dans d'autres locaux que les locaux assurés sans perdre la totalité de sa clientèle constitue une clause indirecte d'exclusion de garantie

bénéfice du bailleur, une clause imposant la fixité de l'enseigne pendant trois ans, une clause imposant au preneur d'adhérer à l'association des commerçants de la galerie marchande, et de respecter le

Jean-Claude Z..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Développement Bijoux d'Art, demeurant en cette qualité ... (13e), de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique pris en

du bail imposant que le preneur exerce dans les lieux loués une activité commerciale quand M.

de charcutier-traiteur à l'exclusion de toute autre, en s'engageant à ne pas implanter dans le centre commercial une activité semblable ; que, le 19 juin 1981, elle a signé avec la société Boucheries

appréciée au regard de l'ensemble de l'activité professionnelle du débiteur de l'obligation ; qu'au cas présent, la société La Vie au bord de la mer faisait valoir que la clause laissait la possibilité

à bas coût ; qu'en affirmant que cette clause autorisait exclusivement les consorts [I] à exercer « une activité de destockage proprement dite, ce qui suppose[rait] des gammes de produits peu nombreuses

de toute autre activité, une activité de nettoyage sans eau des véhicules des clients du parc.

la résiliation du bail le fait que le chiffre d'affaires de l'activité accessoire autorisée par le bailleur soit devenu plus important que le chiffre d'affaires de l'activité principale ; que l'arrêt

du bail est une clause licite s'imposant aux parties et que les juges doivent appliquer ; que si son caractère dérogatoire au droit commun implique une interprétation restrictive, cette interprétation

Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M.

En dernier lieu, après avoir constaté que la clause 3.4.3.3 précise que le distributeur agréé « ne doit pas faire de vente active d'un nouveau produit dans un Etat-membre de l'Union européenne où la société

activités connexes ou complémentaires qui ont un rapport étroit avec son activité principale ou sont nécessaires à un meilleur exercice de celle-ci ; qu'en admettant l'exercice par la société locataire

en constatant qu'il était impossible de dire la part d'activité de M.

X... a été engagé le 1er juin 1987 par la Société générale d'édition (SGE) devenue en dernier lieu société Precom, en qualité de représentant exclusif chargé de la prospection et annonces publicitaires

de Voyageur Représentant Placier exclusif.

un bassin important de population, dont un nombre élevé d'étudiants, à l'intérieur duquel la clause faisait interdiction au franchisé d'exercer une activité d'enseignement, fait apparaître le caractère

une telle activité à titre complémentaire ou connexe d'une activité de sécurité privée. 14.