Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 357 résultats pour « clause mettant à la charge du preneur la taxe foncière »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 357 résultats pour « clause mettant à la charge du preneur la taxe foncière »
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Article L415-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62
A cet effet : 1° Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 30 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale
Article 1400
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 09
foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire ou du titulaire de l'autorisation.
Article 310-00 H bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 76
L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 B bis du code général des impôts comporte les éléments suivants : 1° L'identité et l'adresse du redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties mentionné à l'article 1400 du même code et, le cas
Article A212-175-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 83
Sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 212-8 les établissements mettant en œuvre les clauses générales du cahier des charges prévu à l'annexe II-21 ainsi que les clauses particulières prévues à cette annexe pour les formations correspondant
Article R*197-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 82
Toutefois, peuvent formuler une réclamation collective : a) Les contribuables imposés collectivement ; b) Les membres des sociétés de personnes qui contestent les impôts à la charge de la société ; c) Les maires qui sollicitent au nom de leurs administrés
Article 1050
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 14
dont les statuts sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969 et dont la majeure partie du capital est détenue par des collectivités publiques sont soumises à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement
Article 743 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53
Pour les immeubles loués pour une durée supérieure à douze ans dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, l'assiette de la taxe de publicité foncière est réduite du montant de la quote-part de loyers correspondant
Article L252-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74
Le preneur mandataire commun doit disposer d'un mandat exprès du bailleur avant de voter sur les décisions relatives à des travaux de toute nature qui ne sont pas mis à la charge du preneur par le contrat de bail à réhabilitation et dont la prise en charge
Article 1702 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57
Lorsqu'il est nécessaire de requérir dans plusieurs services chargés de la publicité foncière, soit la publicité d'un même acte ne donnant pas lieu à la formalité fusionnée et soumis à la taxe de publicité foncière au taux fixe, soit celle d'une même
Article L461-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06
Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non écrite.
Article 2
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100.000 F et, à charge d'appel, lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions
Article 1090 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 63
Lorsqu'elle ne tient pas lieu des droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière n'est pas exigible sur les formalités requises par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
Article 329
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 12
Les dispositions du code général des impôts relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation, la cotisation foncière des entreprises et leurs taxes annexes sont applicables dans
Article 1636 B sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93
taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces deux taxes pour l'année d'imposition ; -ou doivent être diminués, par rapport
Article R411-9-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95
Le bail incluant des clauses mentionnées aux troisième à sixième alinéa de l'article L. 411-27 fixe les conditions dans lesquelles le bailleur peut s'assurer annuellement du respect par le preneur des pratiques culturales convenues.
Article 1961 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 09
Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664, la taxe de publicité foncière n'est restituable qu'en cas d'erreur du service chargé de la publicité foncière.
Article 1415
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91
La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Article 1641
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95
. – En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 2 % du montant des taxes suivantes : a) Taxe foncière sur les propriétés bâties ; b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties ; c) Taxe d'habitation
Article R5141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
L'acte de concession est complété par un cahier des charges conforme à un modèle établi par arrêté conjoint des ministres chargés de l'outre-mer, du domaine et de l'agriculture, qui détermine les clauses et conditions générales des concessions et notamment
Article L411-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82
Le bailleur peut décider de les prendre en charge dans un délai fixé en accord avec le preneur.
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