Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 539 résultats pour « clause réservant aux parties la faculté de faire appel de la sentence »
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34 539 résultats pour « clause réservant aux parties la faculté de faire appel de la sentence »
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Article 1522
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 01
Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation. Dans ce cas, elles peuvent toujours faire appel de l'ordonnance d'exequatur pour l'un des motifs prévus à l'article 1520.
Article 1485
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Toutefois, à la demande d'une partie, le tribunal arbitral peut interpréter la sentence, réparer les erreurs et omissions matérielles qui l'affectent ou la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande.
Article 1491
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Article R711-75-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 10
La clause compromissoire et le compromis sont conclus par écrit par l'autorité de l'établissement compétente pour passer le contrat qui en fait l'objet en application du règlement intérieur de l'établissement.
Article D711-75-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 10
La clause compromissoire ou le compromis désigne le ou les arbitres ou définit les modalités de choix du ou des arbitres, qui doivent garantir l'impartialité de ceux-ci, les modalités de leur rémunération, les délais dans lesquels le tribunal arbitral
Article R711-75-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 10
Les contrats comprenant des clauses compromissoires et les compromis conclus par les établissements du réseau sont communiqués à l'autorité de tutelle compétente en application de l'article R. 712-2.
Article L241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62
Les contrats d'exploitation de chauffage ou de climatisation ont une durée limitée à : 1° Seize ans s'ils comportent une clause de garantie totale de tout ou partie du matériel ; 2° Huit ans, correspondant à huit saisons complètes de chauffe, s'ils comportent
Article R213-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82
Les actes de concession prévoient que la constatation de l'infraction réprimée par l'article R. 261-11 ouvre la faculté pour l'Office national des forêts de faire exécuter d'office les travaux de rétablissement des lieux dans leur état initial, aux frais
Article R261-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15
indiquer : -le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, les modalités de sa révision dans les limites et conditions prévues aux articles L. 261-11-1 et R. 261-15 ; -la date à laquelle la vente pourra être conclue ; -s'il y a lieu, les prêts que le réservant
Article R3122-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03
Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
Article 1518
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05
La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.
Article R4234-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou assister par un avocat.
Article R4126-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21
Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou assister par un avocat.
Article 1497
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
Le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut : 1° Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire, arrêter ou aménager son exécution lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences
Article R1453-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
Article 1487
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 60
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette sentence a été rendue.
Article 1481
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
La sentence arbitrale contient l'indication : 1° Des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ; 2° Le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ; 3° Du
Article 465
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80
Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire.
Article A132-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41
La faculté pour un bénéficiaire d'opter pour la remise de titres, parts ou actions dans les conditions prévues par l'article R. 132-5-7 s'exerce par la notification de l'option à l'assureur, auquel est joint l'avis envoyé par le contractant et qui comporte
Article 1391
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73
Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté stipulée au profit du survivant.
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