Codes de loi français

Code de la commande publique

Clause d'indexation des plafonds Les partenaires conventionnels s'engagent à instaurer une clause de révision annuelle des honoraires limites de facturation des actes prothétiques, dès lors qu'ils ont atteint leur valeur cible.

Article R2391-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 79

Le paiement calculé sur la base des valeurs finales de référence utilisées pour l'application de la clause de variation de prix intervient au plus tard trois mois après la date à laquelle sont publiées ces valeurs.

Article Annexe 3

Clause 2 Hormis le cas prévu au paragraphe 2 de la présente clause, les montants des redevances sont acquittés en euros.

Article 1512

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73

Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal judiciaire.

Article L228-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 84

Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale

Dans une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, la cession d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 48

L'ensemble des valeurs mobilières est estimé au prix d'achat, d'une part, et au cours de la Bourse au 31 décembre de l'année de l'inventaire, d'autre part. Le plus faible des deux totaux fournis par ces évaluations est porté à l'actif du bilan.

Article L228-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 77

Si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée

Article L228-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 96

Le contrat d'émission peut prévoir que ces valeurs mobilières et les titres de capital ou de créances auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ne peuvent être cédés et négociés qu'ensemble.

Article 1391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73

Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera arrêtée par le tribunal judiciaire.

Article 2348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, à défaut de cotation officielle du bien sur une plate-forme de négociation au sens du code monétaire et financier.

Article R228-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 58

Sauf clause contraire du contrat d'émission, l'assemblée générale des obligataires est réunie au siège de la société débitrice ou en tout autre lieu du même département.

Article 2488-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

Arrêté du 11 mars 1986 portant autorisation de faire diffuser un programme par satellite de télédiffusion directe.

La valeur du bien est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article D132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45

Code des assurances

-Le contrat comporte une clause permettant le transfert des droits individuels en cours de constitution. Cette clause est reproduite dans la notice mentionnée à l'article L. 141-4.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86

Dans ce cas, l'Etat indemnisera la société des dommages pouvant résulter du retrait, en tenant compte notamment de la valeur non amortie des investissements réalisés par le bénéficiaire de l'autorisation.

Article 5

Code monétaire et financier

Les dépenses relatives aux contrats de sous-traitance sont éligibles sauf si ces contrats donnent lieu à une augmentation injustifiée du coût d'exécution de l'opération sans y apporter une valeur ajoutée en proportion, ou si ces contrats conclus avec

Article L613-55-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Le collège de résolution peut exiger des personnes concernées de fournir aux autorités un avis juridique concernant le caractère exécutoire et l'efficacité d'une telle clause.

Article 6