En l'état de ces appréciations, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième branche, la cour d'appel a statué à bon droit. 18.

du CDER, la classe au rang de clause de non-concurrence ; par ailleurs, que contrairement à ce que l'appelant soutient, la référence dans la clause reprise à l'avenant du 31 décembre 2009 à l'interdiction

la vente devant être réitérée au plus tard le 30 octobre 2009 ; que les acquéreurs ayant refusé de signer l'acte authentique, M. et Mme X... les ont assignés en paiement d'une somme au titre de la clause

retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire" ; que la liberté d'association a pour corollaire la liberté de ne pas s'associer,

une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative et au taux d'un tiers pour la part des droits détenus par des associés résidents d'un pays tiers autre qu'un Etat partie à l'Espace

Si les associations requérantes soutiennent que l'arrêté attaqué a méconnu le droit à un recours effectif, il est constant qu'elles ont pu introduire en temps utile les présents recours.

Si les associations requérantes soutiennent que l'arrêté attaqué a méconnu le droit à un recours effectif, il est constant qu'elles ont pu introduire en temps utile les présents recours.

[M] était d'autant plus en droit, en sa qualité d'associé minoritaire, d'attendre une information complète sur les nouveaux statuts qu'un vote unanime était exigé et que les clauses d'entraînement litigieuses

) qui prévoit in fine qu'en cas de refus d'agrément, la société doit faire racheter les actions par un ou plusieurs associés ou les racheter elle-même, ainsi qu'avec le dernier paragraphe de la clause

Cette clause est claire.

Si ces sanctions n'avaient pas de conséquences immédiates sur la présence des salariés dans l'entreprise, le pouvoir qui lui était associé lui conférait en pratique une autorité lui permettant d'exiger

sociaux acquis par un associé, l'engagement de celui-ci doit être résolu.

de clauses d'entraînement similaires (droit de préemption, clause de sortie obligatoire et droit de sortie conjointe) dans le pacte d'actionnaires signé en 2008 et prorogé sur ce point le 2 juillet 2018

un centre d'enfouissement de classe III situé à Ballancourt dans l'Essone.

LAURITZEN QUI L'AVAIT SOUS-AFFRETE A LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE (CGT), A ETE CHARGE A BASSE-TERRE DE FRUITS ET LEGUMES EXPEDIES PAR LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DE L'ASSOCIATION

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Arès kayak nature et le syndicat national des guides professionnels de canoë kayak et des disciplines associées ont demandé

B... de sa demande d'indemnité fondée sur cette clause, AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail signé entre M. B... et l'Association Médiation Service, représentée par son Président, M.

Aucun fait justificatif n'est de nature à faire obstacle au principe du droit au remboursement à tout moment du compte courant à l'associé.