Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 911 résultats pour « commercialisation de produits sous une marque autre que celle de leur fabrication »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 911 résultats pour « commercialisation de produits sous une marque autre que celle de leur fabrication »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L713-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
protégée d'un produit concurrent ; 2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ; 3° Engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent
Article R557-6-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33
de l'organisme habilité est apposé par l'organisme lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant ou son mandataire ; – le cas échéant, de toute autre marque indiquant un risque ou un usage particulier.
Article 20
Les syndicats peuvent déposer, dans les conditions déterminées par arrêté du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, leurs marques ou labels.
Article R557-7-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62
marquages et informations définis au point 1.0.5 de l'annexe II de ladite directive ; – le cas échéant, de toute autre marque indiquant un risque ou un usage particulier ; en particulier, les produits qui sont conçus pour des atmosphères explosives spécifiques
Article L715-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16
Une marque de garantie est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d'autres caractéristiques sont garantis
Article 92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 32
Ces bénéfices comprennent notamment : 1° Les produits des opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations ; 1° bis Les
Article L811-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
marque communautaire pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans la Communauté européenne et que l'usage du signe sans juste motif
Article R165-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 60 > 51
Toutefois, l'inscription sur la liste est effectuée pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sous forme de marque ou de nom commercial : -pour les produits qui présentent un caractère innovant ; -ou lorsque l'impact sur les dépenses d'assurance
Article R557-9-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62
des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, suivi : – du numéro d'identification de l'organisme habilité mentionné à l'article L. 557-31 lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la fabrication ; le numéro d'identification
Article L3323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 04
forme d'affiches et d'enseignes, sous réserve de l'article L. 3323-5-1 ; sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; 4° Sous forme d'envoi
Article 3
Toutes les autres indications sont interdites, notamment les appellations commerciales de fantaisie, toute mention d'efficacité ou de qualités de supériorité et le mode d'emploi.
Article Annexe
Marques de produits ou de services -pour une classe (marque collective ou marque de garantie) Régularisation, rectification d'erreur matérielle Renouvellement : -pour une classe 290 -
Article 12
L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l'exception : - des marques de commerce ou de fabrique particulières ; - des
Article L716-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17
Sera puni des mêmes peines quiconque : a) Aura sciemment fait un usage quelconque d'une marque collective ou d'une marque de garantie enregistrée dans des conditions autres que celles prescrites au règlement accompagnant le dépôt ; b) Aura sciemment vendu
Article 1
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2552 (Fonderie [fabrication de produits moulés] de métaux et alliages non ferreux), à l'exception de celles relevant de la rubrique n° 2550, la
Article 9
Le numéro d'homologation ainsi que le nom du fabricant, le nom commercial du produit ou de l'appareil, le type et le numéro de la série du type ou du lot de fabrication doivent figurer sur la notice rédigée en langue française accompagnant obligatoirement
Article L713-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 73
Sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants : 1° L'apposition du signe sur les produits ou sur leur conditionnement ; 2° L'offre des produits, leur mise sur le marché ou leur détention à ces
Article R412-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 16
L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur mentionne le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en fait la demande.
Article R557-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62
des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, suivi : – du numéro d'identification de l'organisme habilité mentionné à l'article L. 557-31 lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la fabrication ; le numéro d'identification
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