Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale

nationale de l'informatique et des libertés, que le traitement automatisé est un traitement réalisé mécaniquement ou électroniquement, qu'enfin, la norme n° 46 de la CNIL impose la déclaration simplifiée

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 13 octobre 2003, qui, pour entrave au fonctionnement de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et traitement

La société a fait une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (la CNIL), laquelle a été enregistrée le 29 juillet 2016, et a mis en oeuvre le dispositif de suivi FM 100

de Paris à sa demande de copie et de réutilisation des minutes civiles, pour les diffuser, après une anonymisation conforme aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

dénommé "Main Courante divisions de vol" et déclaré auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (la CNIL) comme ayant pour finalité d'être un outil informatique réservé à l'encadrement

X... a saisi la commission nationale de l'informatique et des libertés du fait que la bibliothèque centrale municipale de Bordeaux n'informait pas ses usagers de ce que les informations relatives aux prêts

le compte d'une personne morale de droit privé gérant un service public sont décidés par un acte réglementaire pris après avis motivé de la commission nationale de l'informatique et des libertés, il prévoit

nationale de l'informatique et des libertés, l'irrégularité de cette démarche, en l'absence de ladite autorisation préalable reste sans influence sur la procédure judiciaire en cours dès lors que les

à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour ordonner la communication aux personnes intéressées des informations les concernant contenues dans des traitements automatisés ; que l'obligation

, aux fichiers et aux libertés, la commission nationale de l'informatique et des libertés est notamment chargée d'informer "toutes les personnes concernées de leurs droits et obligations" ; qu'en application

ultérieur puis, dans un second temps, à l'aide du logiciel Freeprospect qui adressait les messages publicitaires aux adresses collectées sans les enregistrer dans un fichier ; que, sur dénonciation de la Commission

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de

de droit privé gérant un service public, sont décidés par un acte réglementaire pris après avis motivé de la commission nationale de l'informatique et des libertés.

commission nationale de l'informatique et des libertés des récépissés des autres déclarations effectuées par la SOCIETE CONSODATA ; 4°) ordonne à la commission nationale de l'informatique et des libertés

nominatives." ; qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : "Une Commission nationale de l'informatique et des libertés est instituée.

nationale de l'informatique et des libertés.

ordonne, sous astreinte, à la commission nationale de l'informatique et des libertés de saisir de ces faits le procureur de la République : Considérant que s'il appartient à la commission nationale de