Accord sur l'information et la communication aux salariés

a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32.5 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt a condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour non-communication

la carence probatoire des demandeurs et excédé ses pouvoirs ; qu'en se bornant à retenir que la communication aux salariés de " toutes pièces qu'il estimait utiles à la solution du litige " entrait dans

X, salarié protégé ; que, saisi par ce dernier, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision ministérielle, par un jugement du 26 septembre 2000 confirmé par la cour administrative d'appel de

légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces

d'alerte après avoir considéré qu'en facilitant la diffusion des "réserves" émises par le président directeur général de la société Eurodécision relatives à la libre communication du salarié avec les

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'établissement des éléments essentiels du contrat ou de la relation de travail ne saurait dépendre de leur seule communication

de performance, de critiquer la somme perçue à ce titre et de chiffrer leur manque à gagner", tout en retenant que l'absence de communication au salarié, au début de chaque année, des objectifs déterminant

de performance, de critiquer la somme perçue à ce titre et de chiffrer leur manque à gagner", tout en retenant que l'absence de communication au salarié, au début de chaque année, des objectifs déterminant

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[Z] de sa demande d'information de l'ordonnance ; - Sur la remise du complément d'informations comptables sollicité par la caisse des congés payés et la communication au salarié du justificatif d'envoi

X... devait améliorer sa capacité à communiquer (« he needs improve his communication skill », « more communicative is something to improve» : "il doit améliorer sa communication", "davantage de communication

S’agissant des autres salariés, qui n’étaient pas parties à la procédure, la cour d’appel estima que la méconnaissance des règles de communication des pièces ne pouvait être invoquée que par eux seuls.

elle-même aux débats aucun élément et surtout ne s'explique nullement sur le choix des salariés dont elle sollicite la communication des données personnelles s'agissant des salaires et des évolutions

fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la communication au salarié de l'avis rendu par

entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié et les limites dans lesquelles

que les employeurs ne communiquaient aucun document établissant qu'ils avaient respecté leurs obligations légales, conventionnelles et contractuelles relatives à la mention dans le contrat et à la communication