ordonnance de clôture rendue le 7 octobre 2022, fixant l'affaire à l'audience de plaidoiries du 25 novembre 2022, Vu le jugement de rabat de l'ordonnance de clôture en date du 20 janvier 2023 pour la communication

de pièces ; - certaines pièces sollicitées remontent au-delà du délai de prescription quinquennale ; - la demande de communication de pièces est présentée à titre personnel par la société [D] et non

Y... avec lequel elle est en instance de divorce et rejeté une enquête bancaire et une communication de pièces ; Sur le premier moyen : Vu les articles 272, 380 et 776 du code de procédure civile ;

En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du même code.

la société Neouze-Clément-Gousse, syndic de copropriété, a assigné son prédécesseur, la société Adyal Property Management, devenue la société Advenis Property Management (la société Advenis), en communication

statutairement interdite, voire déloyale, au détriment de son ancienne agence, les sociétés Allianz l'ont assigné afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication

X..., à l'encontre d'une ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté une demande de communication de pièces ; que cette décision ne met pas fin à l'instance engagée devant le tribunal ; que, dès

comportant un bordereau de communication de pièces modifié ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats la quasi-totalité des pièces produites par elle ; Mais attendu que

jugement attaqué (tribunal d'instance de Hyères, 7 mai 2004), rendu en dernier ressort, que, dans une instance opposant Mme X... à M. et Mme Y..., Mme X..., qui avait été autorisée par le juge à communiquer

cour d'appel ait statué sur le fond du litige, d'une demande de suppression de l'astreinte qu'il avait ordonnée, puis liquidée, lors de l'instruction de l'affaire pour obtenir de cette partie, la communication

rôle de l'incident de communication de pièces soulevé le 12 septembre 2023 et radié le 7 mai 2024, - convoquer les parties à une prochaine audience afin que l'incident de communication de pièce soit

bordereau de communication de pièces annexé aux écritures, lequel comprend uniquement les pièces numérotées 1 à 28 de sorte qu'elles ne peuvent qu'être écartées des débats ; Qu'en statuant ainsi, alors

contrat de travail ; qu'à l'appui de ce recours, elle faisait état d'un rapport émanant de l'URSSAF et dont elle avait pris connaissance dans une instance distincte, et imputait à ses adversaires la communication

demandes de communication de pièces sollicitées par M.

Pierre X..., demeurant chez M. Z... à Morne Houel, Saint-Claude (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; En présence de M.

pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement d'une provision au titre de la rémunération pour copie privée dont elle serait redevable, ainsi que la communication

interjeté appel du jugement les en déboutant ; que, devant la cour d'appel, une ordonnance de radiation a été rendue le 25 mars 2008 prévoyant que l'affaire pourra être rétablie au vu du bordereau de communication

Par conclusions, la SARL TERRES DES COMTES DU MAINE requiert au préalable une communication des pièces du dossier, en tant que de besoin, et, requiert, et, qu’il soit enjoint aux parties de rencontrer