a fourni, pour la première fois, une explication de son refus ou de son impossibilité de verser sa part de provision pour frais d'arbitrage ; qu'ainsi, elle n'est pas recevable, pour décliner la compétence

qui avaient elles-mêmes provoqué le retrait de la demande d'arbitrage par la CCI en ne s'acquittant pas de la part de provision sur frais leur incombant, n'étaient pas recevables, pour décliner la compétence

à la compétence de la juridiction étatique compétente - laquelle se définit, par référence à l'article 26, comme la juridiction anglaise », et qu'elle ne dérogeait « donc en rien à la clause

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, après évocation, décliné la compétence de la juridiction étatique et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS QU'en

l'accord de la société Vivendi pour la mise en oeuvre d'une médiation n'emportait pas, à défaut de manifestation de volonté non équivoque en ce sens, renonciation à l'arbitrage et acceptation de la compétence

litige dont le Tribunal avait été saisi avait un objet différent de celui pour lequel la société Roquette avait préalablement formé une demande d'arbitrage, et qu'ainsi, il convenait d'apprécier la compétence

renonciation certaine et non équivoque à l'instance arbitrale ; que le moyen n'est donc pas fondé de ce chef ; Et attendu que les deux premiers griefs du second moyen, par lesquels est contestée la compétence

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté l'exception soulevée par la SCM tendant à ce que la juridiction étatique soit déclarée incompétente au profit de la juridiction arbitrale

convention était nécessairement soumis à la procédure d'arbitrage visée par la clause 26-1 de cette charte-partie ; qu'en énonçant néanmoins que le juge des référés n'avait pas pouvoir pour apprécier la compétence

parties contractantes ; qu'après avoir constaté que les sociétés Alstom, d'une part, et les sociétés et leurs mandataires de leurs procédures collectives distinctes, d'autre part, s'opposaient sur la compétence

pour contester la compétence de la juridiction étatique après avoir, dans un courrier adressé le 9 septembre 2016 en réponse à la mise en demeure que lui avait adressée les sociétés Golden Palm et Pia

, qui a seulement pour objet de conférer une compétence subsidiaire aux Juridictions étatiques dans le cas où, pour une raison quelconque les arbitres ne seraient pas saisis ou ne pourraient pas statuer

» rappelé ci-dessus et autorisait donc la juridiction consulaire cannoise à retenir, comme elle l'a fait, sa compétence matérielle pour connaître de l'action en nullité de la convention de cession d'actions

étatiques au bénéfice de la juridiction arbitrale, débouter les sociétés Aplus Lacanau Exploitation et Investimmo Plus de leurs demandes, fins et conclusions, renvoyer les sociétés Aplus Lacanau Exploitation

inscrite dans les statuts de la SCM n'interdit pas par elle-même que la juridiction arbitrale compétente en vertu d'une clause compromissoire stipulée dans un contrat distinct soit compétente dès lors

pour statuer sur le litige opposant la société East Sino Holdings à la société Airbus, et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS QUE sur la compétence de la juridiction étatique, l'article

saisie; qu'en se fondant sur les motifs de l'arrêt du 25 avril 1990 pour décider qu'il est jugé que tous les litiges issus de la convention du 25 novembre 1988 échappent à la compétence de la juridiction

Aussi, elle soutient que seules les juridictions polonaises sont compétentes pour connaitre du présent litige.