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22 464 résultats pour « compensation avec des sommes dues par le salarié à l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b11c9ba5988459c512d8

Cassation

24 mars 1988

24 mars 1988

entre les sommes dues par les salariés à l'employeur à titre de remboursement d'un prêt et celles dues par l'employeur à ces salariés à titre d'indemnité de licenciement et d'avoir en conséquence ordonné

Source officielle

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CA

1re chambre sociale

642e75748b510604f5bc1cb7

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Dès lors, en compensation des sommes réciproquement dues, M. [Y] a droit à un rappel de salaire de 1,17€. - rappels sur les jours fériés: M.

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408026

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de différentes demandes en paiement ; que l'employeur a réclamé, reconventionnellement la restitution des sommes versées au salarié au titre

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c529db

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

de 15 ans, le second le 13 avril 1993 remboursable mensuellement sur une durée de 3 ans ; qu'une clause de chacun de ces prêts prévoyait que le montant des sommes restant dues deviendrait immédiatement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00131

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Selon ces textes, l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée du préavis. 20.

Source officielle
CC

soc

613722d6cd58014677402139

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

a quitté l'entreprise, bien qu'elle n'y ait pas été autorisée; que l'employeur a retenu sur les sommes qui lui étaient dues, outre une indemnité compensatrice des jours de préavis non effectués, une somme

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00420

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire à temps plein et de limiter à certaines sommes les condamnations de l'employeur à titre d'indemnité compensatrice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00101

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00690

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Selon ces textes, l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée du préavis. 11.

Source officielle
CC

soc

61372342cd58014677407753

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

la salariée, alors, selon le moyen, qu'est interdite la compensation entre le salaire dû par l'employeur à la salariée et l'indemnité de préavis due par ce salarié ; qu'en déclarant dés lors que devait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01344

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt d'homologuer la transaction conclue le 9 mai 2016 entre lui et le salarié, y ajoutant, de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de congés payés dus

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CC

soc

613723cbcd5801467740e448

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 juillet 1999) d'avoir condamné la société Michelin à lui verser les intérêts au taux légal sur le montant net correspondant à la somme brute due à

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CC

soc

6137228ccd580146773fe536

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

à titre de rappel de salaire, rappel d'heures complémentaires, indemnité compensatrice de congés payés, rappel de treizième mois et indemnité de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à

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soc

613723abcd5801467740cbd0

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

ne s'opère au profit des employeurs entre le montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses quelles qu'en soit la nature,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00859

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement et de la débouter de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00398

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature ; que le titre-restaurant constitue, nonobstant sa qualification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00879

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur une somme assortie des intérêts au taux légal et d'ordonner la compensation avec les condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00834

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Par son deuxième moyen, l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de licenciement, alors « que l'indemnité allouée en compensation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00836

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

de remplacement pris au cours de cette période, sans constater que l'employeur produisait le document de suivi de la durée de travail de la salariée, des repos compensateurs acquis par elle et des dates

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00325

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité mensuelle due aux salariées au titre de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles ainsi que de le condamner à

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