AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b11c9ba5988459c512d8
24 mars 1988
24 mars 1988
entre les sommes dues par les salariés à l'employeur à titre de remboursement d'un prêt et celles dues par l'employeur à ces salariés à titre d'indemnité de licenciement et d'avoir en conséquence ordonné
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1re chambre sociale
642e75748b510604f5bc1cb7
5 avril 2023
5 avril 2023
Dès lors, en compensation des sommes réciproquement dues, M. [Y] a droit à un rappel de salaire de 1,17€. - rappels sur les jours fériés: M.
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