AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

complément de cotisation, si bien que, prescrites, les cotisations et majorations de retard relatives à l'année 2011 n'étaient pas dues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

X..., exploitant agricole, a contesté la décision de la commission de recours amiable limitant à 40 % la remise des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations afférentes aux années

. 243-20, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que les juges ne peuvent rejeter la demande de remise de majorations de retard d'un employeur sans rechercher si celui-ci

des majorations de retard provisoires pour 20 070 euros.

[V] une contrainte datée du 22 février 2021, pour un montant de 13.000 euros au titre des cotisations (11.607,97 euros) et majorations de retards (2.392,03 euros) portant sur l'année 2019.

de retard lui ont été réclamées par mise en demeure du 22 janvier 1998 ; que statuant sur la demande en remboursement des cotisations versées, la cour d'appel a dit non prescrites les cotisations, objets

France) de lui payer certaines sommes représentant des cotisations et majorations de retard afférentes à la cotisation sociale de solidarité, au titre des années 1984 à 1986, puis de l'année 1987 ; que

et 904 € de majorations de retard et pour son établissement de [Localité 6] compte n°[XXXXXXXXXX04]3 au paiement des causes de la mise en demeure du 17 octobre 2017 pour la somme restant due de 103 €

des contraintes, non seulement sur la nature et le montant des cotisations et des majorations de retard, mais également sur leur mode de calcul, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

lui verser par "tour" 329,30 francs en 1994, 333,05 francs en 1995 et 337,25 francs en 1996, alors qu'il ne recevait que 200 francs par "tour", ce dont il résultait qu'il était fondé à réclamer un complément

des contraintes, non seulement sur la nature et le montant des cotisations et des majorations de retard, mais également sur leur mode de calcul, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

des contraintes, non seulement sur la nature et le montant des cotisations et des majorations de retard, mais également sur leur mode de calcul, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

des contraintes, non seulement sur la nature et le montant des cotisations et des majorations de retard, mais également sur leur mode de calcul, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

des contraintes, non seulement sur la nature et le montant des cotisations et des majorations de retard, mais également sur leur mode de calcul, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

des contraintes, non seulement sur la nature et le montant des cotisations et des majorations de retard, mais également sur leur mode de calcul, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

impayées, majorations de retard et frais de contentieux.

de sécurité sociale et d'allocations familiales Pays de la Loire (l'URSSAF) pour le recouvrement de la somme de 13 542 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes aux périodes