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3 988 résultats pour « complément familial »
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EXTRAIT
Article 7-3
Les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial sont fixés par décret.
Article 7-5
Les taux respectifs du complément familial et du complément familial majoré sont fixés à 23,79 % et à 33,31 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.
Article 13
Les personnes qui auraient droit au complément familial mais qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, perçoivent des prestations plus élevées au titre des allocations énumérées à l'article précédent et des majorations de l'allocation de
Article 2
Les prestations familiales comprennent : 1° Les allocations familiales ; 1° bis Le complément familial ; 2° L'allocation de rentrée scolaire ; 3° L'allocation de logement familiale régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et
Article L755-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 99
Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l'article L. 755-16.
Article L522-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 44
Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l'article L. 522-2.
Pour l'ouverture du droit au complément familial et du montant majoré du complément familial prévu à l'article 7-4, la condition de ressources est appréciée pour chaque période de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année
Article D755-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 35
Le taux du complément familial majoré est égal à 62,48 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.
Article D522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 94
Article 7 bis
En outre, pour une même durée de l'excédent de séjour, les majorations familiales du complément d'indemnité d'installation sont fixées à cinq semaines pour l'épouse et à quinze jours pour chaque enfant à charge.
Article D755-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 34
Le montant du complément familial est fixé à 41,65 % de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3.
Article 25
-A compter du 1er avril 2018, les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial mentionnés au second alinéa de l'article L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale augmentent chaque année au 1er avril pour atteindre
Article R755-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 24
Le complément familial mentionné à l'article L. 755-16 est attribué dans les conditions prévues par l'article R. 522-2.
Article 38
La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales de Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée assure la gestion de l'allocation pour adulte handicapé et des compléments mentionnés aux articles 35-1 et 35-2
Article 28
Les travailleurs visés aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 4 ont droit, pour les membres de la famille qui les accompagnent sur l'autre territoire, aux prestations familiales suivantes : - dans les territoires mentionnés à l'article R. 111-2 du code
Article L511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 97
Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de
Article 7-1
Le complément familial est attribué aux ménages ou personnes qui remplissent les conditions générales d'ouverture du droit aux prestations familiales applicables à Mayotte et qui assument la charge d'un ou de plusieurs enfants tous âgés de plus de trois
Article R755-4
Le montant majoré du complément familial mentionné à l'article L. 755-16-1 est attribué dans les conditions prévues à l'article R. 522-4.
Article R821-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 88
La liquidation et le paiement de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome sont assurés par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de l'intéressé.
Article R262-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 64
I. ― Le complément familial majoré, mentionné à l'article L. 522-3 du code de la sécurité sociale, est pris en compte pour la détermination du montant de revenu de solidarité active, à hauteur d'un forfait égal à 41,65 % de la base mensuelle de calcul
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