et condamné ce dernier à en payer le montant ; qu'estimant que le comportement de l'assureur qui avait, selon eux, injustement soulevé une limitation de garantie non applicable et avait résilié les contrats

X... et à son assureur, la MAAF, des préjudices causés à elle-même et à ses trois enfants mineurs ; que M. Ho Z...

X... a alors demandé la garantie de son assureur ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 4 octobre 2000) a déclaré prescrite l'action de M.

X... de sa demande, le jugement, après avoir constaté que le comportement de l'assureur manifestait sa volonté non équivoque de renoncer à l'exclusion de garantie prévue dans le contrat en cas de grossesse

du 29 novembre 1994 ; qu'il a fait assigner tant le GMPA que les deux assureurs en condamnation à lui verser les indemnités convenues en cas d'invalidité absolue et définitive ; que l'arrêt attaqué a

Marcel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

par l'assureur d'une somme indue, versée à raison d'un contrat d'assurance, se prescrit par deux ans à compter du jour de son paiement ; qu'il n'en est autrement que si à cette date, l'assureur a été

, et que, dans un deuxième temps, le Y..., en possession de tous éléments utiles avait toujours informé son assurée que, compte tenu de la nature du sinistre et des cas d'exclusions prévus par la police

L'action de Monsieur X... contre son assureur ayant pour cause le recours d'un tiers, le délai biennal de prescription édicté à l'article L 114-1 du code des assurances, a couru à compter du 15/10/2002

préjudice équivalent à la perte de l'indemnisation à laquelle il avait droit ; que la cour d'appel, qui a rejeté l'action en dommages-intérêts du liquidateur, considérant comme non fautif le comportement

a été placée en arrêt de travail, à la suite d'un contrôle médical, l'assureur a cessé d'exécuter ses obligations à compter du 15 décembre 2016 ; que Mme [S] a contesté cette inexécution et a obtenu de

judiciaire de la société Nedi, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

de responsabilité ne peut être tenu de garantir son assuré qu'à hauteur du montant du préjudice qu'il a causé à la victime ; qu'en fixant le montant de la garantie due par les assureurs à son assurée

prime, et d'autre part, qu'il n'y avait eu, en l'état de versements totalement irréguliers en leur montant comme en leur périodicité, aucun accord tacite en faveur d'un tel fractionnement et que le comportement

dans le but explicite d'interrompre la prescription, la cour d'appel a pu en déduire que le comportement de l'assureur ne pouvait pas s'analyser en une renonciation au bénéfice de la prescription acquise

X... ayant établi une modification brutale du comportement de l'assureur depuis l'introduction de l'instance en paiement des commissions, se manifestant par des contrôles comptables rapprochés, des réductions

A... ne démontrant aucune faute ni abus de droit dans le comportement de l'assureur, il sera débouté de ces demandes ; que, sur la clause pénale, M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE

postérieurement au 23 août 2004 ; que de ceci il résulte que c'est à bon droit que le Premier Juge a déclaré irrecevable l'action en garantie dirigée par la société Launet contre la SMABTP ; que le comportement

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.