Codes de loi français

Article 9

La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet de son recours. Si celui-ci concerne un autre électeur que le requérant, la requête comporte les nom, prénoms et adresse de cet électeur.

Article R2122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 90

Un arrêté du ministre chargé du travail précise les informations et les pièces justificatives que comporte le recours mentionné à l'article R. 2122-21 pour être recevable.

Article L773-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53

, la communication ou la conservation est interdite, elle en informe le requérant, sans faire état d'aucun élément protégé par le secret de la défense nationale.

Article 9

La demande du requérant doit comporter l'engagement de sa part de renoncer à mettre en valeur une exploitation agricole.

Article R283 C-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74

Le nouvel instrument uniformisé remplit les conditions prévues au VI de l'article L. 283 C et comporte les éléments mentionnés à l'article R. 283 C-1.

Article D612-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 56

Le nouvel instrument uniformisé remplit les conditions prévues au V de l'article L. 612-4 et comporte les éléments mentionnés à l'article D. 612-9.

Article R76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79

Si la personne dont le bulletin est demandé est une personne morale, la demande doit comporter l'indication de sa dénomination, de son immatriculation au Répertoire national des entreprises et des établissements et de son siège.

Article A321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

La décision du conseil des maisons de vente prévue à l'article R. 321-66 comporte en particulier les informations suivantes : 1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle que possède

Article L600-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire

Article R142-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

Elle comporte l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et est accompagnée d'une copie de l'arrêt attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde.

Article R112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 98

L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels notifie, par tout moyen approprié, à l'autorité centrale de l'Etat requérant le résultat de ses recherches et, le cas échéant, la nature et la durée des mesures conservatoires qu'il a sollicitées

Article R434-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48

Cette demande comporte un questionnaire ; le postulant doit attester sur l'honneur l'exactitude de ses réponses. Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.

Article R532-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 76

Pour obtenir leur agrément de société de gestion de portefeuille, les requérants adressent leur demande à l'Autorité des marchés financiers.

Article L283 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Les informations minimales qu'il doit comporter sont fixées par voie réglementaire. Cet instrument est transmis par l'Etat membre requérant.

Article 2

La demande d'inscription au portail doit comporter les nom et prénom ou dénomination de la partie ou son représentant, son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, son numéro de téléphone et le numéro de l'avis de paiement, initial ou

Article L612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Les informations minimales qu'il doit comporter sont fixées par voie réglementaire. Cet instrument est transmis par l'Etat requérant.

Article 696-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

En cas d'urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l'Etat requérant, le procureur général territorialement compétent peut ordonner l'arrestation provisoire d'une personne réclamée aux fins d'extradition par ledit Etat.

Article R434-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 02

Cette demande comporte un questionnaire ; le postulant doit attester sur l'honneur l'exactitude de ses réponses. Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.

Article 1281-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Cet acte contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat du requérant, la surenchère et l'offre de caution.

Article R331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie de l'arrêt attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde.