Attendu que, pour relaxer le prévenu, la cour d'appel, après avoir relevé que les propos incriminés ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un compte-rendu de débats judiciaires, s'agissant d'une chronique

par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous les préventions, le premier, de compte-rendu de débats judiciaires concernant des questions de filiation, les deuxième et

rendus de débats judiciaires contenus dans la presse locale alors, selon le moyen, d'une part, que chacun a, de son vivant, le droit au respect de sa vie privée, ce droit s'imposant à tous, de sorte qu'en

des débats judiciaire ; "3°) alors que l'immunité du compte-rendu des débats judiciaires peut bénéficier aussi bien aux parties qu'aux tiers au procès ; que la présence dans le compte-rendu d'analyses

ECRIT N'ENTRE NI DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS DE JUSTICE NI DANS CELLES DE L'ARTICLE 41, ALINEA 3, DE LA MEME LOI RELATIF AU COMPTE

RENDU DES DEBATS " ; QUE, PAR SUITE, X...

N'ENTRE NI DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS DE JUSTICE, NI DANS CELLES DE L'ARTICLE 41, ALINEA 3, DE LA MEME LOI, RELATIF AU COMPTE

, qui a prononcé une véritable plaidoirie et abordé le fond du dossier au soutien d'une demande de complément d'information, et que ce compte rendu fait de bonne foi de ces débats judiciaires ne peut donner

CASSATION N'ENTRE NI DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS DE JUSTICE NI DANS CELLES DE L'ARTICLE 41, ALINEA 3, DE LA MEME LOI RELATIF AU COMPTE

; En l'état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 226 et 227 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'un quotidien aurait publié un compte-rendu

rendu des débats judiciaires publié le 27 mai 1983 par le journal Le M... de P... ne bénéficie pas de l'immunité prévue à l'article 41 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 ; " aux motifs que le compte

9-1 du code civil ; 2°/ que ne saurait caractériser une atteinte à la présomption d'innocence, le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires et que doit y être assimilé l'affichage

Attendu qu'en second lieu les prévenus invoquent l'immunité des comptes rendus de débats judiciaires telle que prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 qui dispose que ne donnera lieu à aucune

seront appréciés en fonction des passages retenus comme diffamatoires, étant précisé que Paul E... ne peut ici, comme il le soutient subsidiairement, se prévaloir de l'immunité légale qui couvre les compte-rendus

rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires ne donne lieu à aucune action en diffamation contre son auteur.

[LV] [YU], qui fut dès le début l'avocat de [MX] et de sa famille, analyse les raisons d'une telle faillite judiciaire et policière, et montre comment ce fait divers s'est transformé en affaire d'Etat.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé

Les parties ne s'y étant pas opposées, l'affaire a été débattue devant un juge rapporteur qui a ensuite rendu compte des débats au tribunal, conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

Les parties ne s'y étant pas opposées, l'affaire a été débattue devant un juge rapporteur qui a ensuite rendu compte des débats au tribunal, conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

Les parties ne s'y étant pas opposées, l'affaire a été débattue devant un juge rapporteur qui a ensuite rendu compte des débats au tribunal, conformément à l'article 871 du code de procédure civile.