Codes de loi français

Article 15

L'abrégé rappelle le titre de l'invention et comprend un résumé concis de ce qui est exposé dans la description, les revendications et les dessins. Le résumé indique le domaine technique auquel appartient l'invention.

Article R612-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 04

La description est présentée dans les conditions et dans l'ordre prévus à l'article R. 612-12 à moins que la nature de l'invention ne permette une présentation différente plus intelligible et plus concise.

Article L613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 94

Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence

Article 1

Aux fonctionnaires affectés dans les départements et collectivités d'outre-mer s'ils en sont originaires ; 3.

Article L613-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 36

La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à toute matière biologique obtenue à partir de cette matière biologique par reproduction ou multiplication et dotée

Article R611-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 78 > 08

Elle est pour chaque agent affectée du coefficient représentant sa contribution à l'invention. Cette prime est versée en deux tranches.

Article 1328-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le débiteur originaire ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.

Article 14-7

Le militaire a droit à la prise en charge des frais de transport du corps des membres de sa famille décédés dans le territoire où il est affecté à destination du territoire métropolitain de la France ou, s'il est originaire d'un territoire d'outre-mer

Article 2

Lorsque le miel est conditionné sur le territoire national, si le miel est originaire de plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou de plus d'un pays tiers, les pays d'origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l'étiquette.

Article 58

Les agents originaires des départements de la Haute-Corse et de la Corse du Sud ou des territoires d’outre-mer peuvent bénéficier, sur leur demande, d’un congé bloqué de soixante jours tous les deux ans pour se rendre dans leur département ou territoire

Article R611-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 64

En particulier, le montant de la contrepartie financière dont bénéficie cet inventeur tient compte des missions qui lui sont confiées, des circonstances de réalisation de l'invention, des difficultés pratiques de mise au point, de sa contribution personnelle

Article 70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Article 28

En matière de garantie, le tribunal compétent est celui du lieu où la demande originaire est pendante.

Article 9

Le décret du 17 août 1950 modifié concernant les eaux-de-vie réglementées originaires du Bugey est abrogé.

Article 1

Le cahier des charges de l'indication géographique "Eau-de-vie de vin originaire du Bugey ou Fine du Bugey" est homologué.

Article 1

Le cahier des charges de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin originaire du Languedoc " ou " Fine du Languedoc " ou " Eau-de-vie de vin du Languedoc " est homologué.

Article 4

Le cahier des charges de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin originaire du Bugey " ou " Fine du Bugey " est ainsi modifié :

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 67

Il doit en outre y avoir au moins la moitié des praticiens appelés à siéger dans le jury qui doivent être originaires de métropole.

Article 1571

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 10

Les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, et d'après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé. S'ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de l'aliénation.

Article 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.