Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 056 résultats pour « conclusions se bornant à solliciter le paiement des " sommes dues " »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 056 résultats pour « conclusions se bornant à solliciter le paiement des " sommes dues " »
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Article D321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 21
Lorsqu'un ayant droit à cette allocation décède avant d'en avoir obtenu le paiement, alors qu'il l'avait sollicité, les sommes dues à son décès sont versées à ses héritiers, sur justification de leur qualité.
Article 78-1
La clause du mandat mentionnée à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 a pour objet les frais exposés par le mandataire et les honoraires auxquels il peut prétendre pour ses diligences préalables à la conclusion de l'opération
Article L133-4-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 65
En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais de justice.
Article R519-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 51
Pour l'application de l'article L. 519-1, est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération de banque ou à la fourniture d'un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l'accord du
Article 530-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 47
Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée
Article 924-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 59
Les dispositions de l'article 828 sont alors applicables au paiement des sommes dues.
Article R214-235
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93
Le paiement des sommes exigibles au titre des parts émises par le fonds est subordonné au paiement des sommes exigibles de toute nature dues aux porteurs de titres de créance émis par le fonds ou aux personnes auprès desquelles des emprunts ont été contractés
Article R431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge
Article R2191-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 33
Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixées par les clauses du marché par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde.
Article L3245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 62
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Article 10
Des avances sur le paiement des indemnités de stage pourront être consenties aux agents qui en font la demande. Elles ne pourront excéder 75 p. 100 des sommes présumées dues.
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72
Tout débiteur peut, pour le paiement de ses dettes, céder à un ou plusieurs créanciers une fraction des sommes qui lui sont dues à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail.
Article R3245-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08
L'agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés concernés qu'à défaut de paiement de leurs rémunérations ils peuvent saisir le conseil de prud'hommes afin de recouvrer les sommes dues.
Article L213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72
La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. Lorsqu'elle s'exerce sur des sommes dues à titre de rémunération, elle est inscrite au registre numérique des saisies des rémunérations.
Article L133-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43
En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s'appliquent : 1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ; 2° Au-delà
Article 13
Les sommes prélevées au cours d'un mois déterminé sur le fonds de répartition pour le paiement des sommes dues aux adhérents dont les contrats sont résiliés ne peuvent dépasser 40 p. 100 des sommes versées au fonds d'attribution dans le mois précédent
Article R212-1-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50
En cas de notification d'une demande de paiement direct d'une créance alimentaire, le tiers saisi verse au débiteur la fraction de la rémunération prévue à l'article L. 3252-5 du code du travail.
Article R1263-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 53
L'agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés concernés qu'à défaut de paiement de leurs rémunérations par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, ils peuvent saisir le conseil de prud'hommes afin de recouvrer
Article R123-45-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34
La personne responsable du projet, plan ou programme verse au commissaire enquêteur, directement ou par le biais d'un tiers que ce dernier mandate à cette fin, les sommes dues, déduction faite du montant de la provision versée dans les conditions définies
Article R121-33-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 29
Lorsque la compensation annuelle due à un opérateur au titre des charges déterminées conformément à l'article R. 121-31 est négative, le montant des sommes doit être reversé par l'opérateur à l'Etat.
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