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340 957 résultats pour « conclusions subsidiaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639339

Admin. suprême

10 mai 1967

10 mai 1967

CETAT54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Ultra petita - Conclusions subsidiaires.

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 17048

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007819506

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre subsidiaire, d'annuler un jugement en date du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande du Conseil régional de l'ordre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611760

Admin. suprême

2 avril 1971

2 avril 1971

. - Evocation - Evocation pour statuer sur des conclusions subsidiaires du directeur, défendeur en première instance.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054263489

Admin. suprême

12 juin 2026

12 juin 2026

. - CONCLUSIONS. - CONCLUSIONS IRRECEVABLES. - CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, AU SEUL MOTIF DE L’IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS PRINCIPALES – ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616725

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

19-02-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION - Effet dévolutif de l'appel - Examen des conclusions subsidiaires

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609782

Admin. suprême

19 juin 1970

19 juin 1970

. - Evocation partielle - Tribunal administratif ayant omis de statuer sur des conclusions subsidiaires tendant à la décharge d'intérêts de retard.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000027666344

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

de la région Alsace tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle de l'Etat, ne saurait davantage, le contrat n'ayant pas été déclaré nul par le juge compétent, connaître de ses conclusions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00052

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Ce dernier a soulevé un incident en contestation de la validité de la saisine de la cour d'appel par ces conclusions, subsidiairement en annulation des dites conclusions.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008193461

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

, à ce que soit prononcée au profit du syndicat une astreinte de 1 000 euros par jour de retard pour la réunion de ce comité ; 2°) statuant comme juge des référés, de faire droit à l'ensemble des conclusions

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166829

Admin. suprême

15 septembre 2004

15 septembre 2004

Gérard AJ et autres, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007848149

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

qu'il prononce l'annulation du retrait des certificats d'achèvement des lots n° 57 à 69 qui avaient été illégalement délivrés, le Conseil d'Etat se trouve saisi, par l'effet dévolutif de l'appel, des conclusions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe83dcdc6046d47878ed3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions remises le 11 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, la société [A] [2] demande à la cour de : Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6a0ffb0fcdc6046d478a6d46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

dire et juger recevables les contestations sérieuses soulevées par la société Sun Gym quant à l'obligation de paiement des loyers, - débouter la SCI Mana de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042885931

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Saisi de conclusions subsidiaires tendant au bénéfice du régime d'intégration fiscale sur un périmètre excluant les sociétés dont l'accord pour participer à cette intégration n'a pas été produit, le juge

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df8517cdc6046d4752736c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans ses conclusions déposées au greffe le 14 mai 2025, la société Azur technologies demande au tribunal de : * RECEVOIR la société AZUR TECHNOLOGIES en ses écritures, Y faisant droit, * CONDAMNER la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685502

Admin. suprême

25 avril 1979

25 avril 1979

D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE CE RETRAIT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE TELLE DEMANDE ; SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115510

Admin. suprême

30 mai 2011

30 mai 2011

06LY02469 du 5 février 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions subsidiaires tendant à ce que les matériels et outillages techniques intégrés dans ses

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616551

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

subsidiaires : Considerant que la requete introductive d'instance enregistree au greffe du tribunal administratif le 29 mars 1968 comportait des conclusions subsidiaires qui tendaient a la reduction

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008025427

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstance de l'espèce, de statuer sur les conclusions subsidiaires susanalysées en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041806949

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

C... dirigées contre l'arrêt n° 15VE00661 du 13 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il s'est prononcé sur ses conclusions subsidiaires, tendant à ce que soient déduites

Source officielle