AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639339
10 mai 1967
10 mai 1967
CETAT54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Ultra petita - Conclusions subsidiaires.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 17048
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007819506
29 mars 1993
29 mars 1993
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre subsidiaire, d'annuler un jugement en date du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande du Conseil régional de l'ordre
Source officielle