assigner Madame [X] [U] par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2025 devant le Juge des contentieux de la protection de Tarbes pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation

] et Madame [X] [O] par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2025 devant le Juge des contentieux de la protection de Tarbes pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation

assigner Monsieur [W] [G] par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025 devant le Juge des contentieux de la protection de Tarbes pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAYEMENT : L'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées produit un décompte démontrant que Madame [N] [H] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite

égale au montant de la redevance, outre indexation jusqu'à la reprise effective des lieux, le condamner au payement de la somme de 400 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAYEMENT : L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe selon lequel "le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAYEMENT : L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe selon lequel "le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables

assigner Monsieur [V] [T] par acte de commissaire de justice en date du 08 mars 2024 devant le Juge des contentieux de la protection de Tarbes pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAYEMENT : Sur le montant de l'arriéré locatif La SCI LES PADOUENS produit un décompte démontrant que Monsieur [I] [O] reste devoir, après soustraction des frais de

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAYEMENT : L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe selon lequel "le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables

158, 34 FRANCS, MONTANT DE COTISATIONS D' ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE MAJORATIONS DE RETARD, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L' AVOIR CONDAMNEE AU PAYEMENT DES FRAIS DE JUSTICE, TOUT EN CONSTATANT

charges arrêté au 4 décembre 2025, le versement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges, outre indexation jusqu'à la reprise effective des lieux, la condamnation

AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X...

DE RESCISION POUR CAUSE DE LESION, ALORS QUE NI SALA, NI ADAMCZEWSKI N'ONT, EN PREMIERE INSTANCE OU EN APPEL, FORME DE DEMANDE EN NULLITE DE VENTE ET EN RESCISION, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI LES CONDAMNE

A ETE CONDAMNE AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 50000 NF AU CAS OU LES MARCHANDISES N'EXISTERAIENT PLUS, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION, DES L'INSTANT QUE LA CONFISCATION SPECIALE NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'AUX

ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D' ECONOMIE MIXTE PARIS LA VILLETTE, DITE SEMVI, QUI PRETEND AVOIR SUCCEDE A LA VILLE DE PARIS, REPROCHE AU CONSEIL DES PRUD' HOMMES DE L' AVOIR CONDAMNEE

LA SOCIETE FIVE STARS, NON COMPARANTE, A PAYER UNE PRIME "AUX DEMANDEURS", N'INDIQUE PAS LE NOM DE CEUX-CI ET SE BORNE A MENTIONNER QUE "LE PERSONNEL DE LA SOCIETE EST REPRESENTE PAR LES DELEGUEES DU

ET SES ENFANTS MINEURS OBTINRENT SA CONDAMNATION AU PAYEMENT DU TIERS DE LEUR PREJUDICE PAR ARRET DU 26 MAI 1967 DEVENU DEFINITIF, QUE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES QUI