Codes de loi français

Article 15-1

La prestation de fidélisation et de reconnaissance permet aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère.

Article 24

Une durée d'exercice comprise entre 7 et 15 ans : – si la base de calcul de cette allocation est de moins de 150 points, l'allocation de réversion est un capital sous forme de versement unique ; – si la base de calcul de cette allocation est de plus de

Article 9

La prestation est servie sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis est inférieur à 5 125.

Article 91 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 52

égale au montant du capital versé divisé par le nombre d'années au cours desquelles la rente doit être servie.

Article L434-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 62

Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, à condition que le mariage ait été contracté

Article 9-1

forme de capital versé par fractions : 1° La première fraction, de quinze douzièmes du montant d'une rente annuelle correspondant au nombre de point acquis à la date de liquidation, est versée lors de la liquidation initiale ; 2° Le solde du capital

Article 6

-Une allocation de reconnaissance, sous condition d'âge, est versée en faveur : II. - Pour les personnes mentionnées au 1° du I, la perception de l'allocation de reconnaissance peut prendre la forme : 1° D'une rente viagère dont le montant annuel ne

Article 199 octodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76

La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués, retenu pour la valeur fixée dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

prévoyant le versement d'une rente temporaire d'éducation versée à des enfants mineurs ; 2° En cas d'invalidité de l'assuré survenue après son adhésion, une garantie prévoyant le versement d'une rente d'invalidité à son bénéfice exclusif ; 3° En cas

Article 292 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 50

-Les assureurs qui doivent verser des sommes, rentes ou émoluments quelconques au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A déclarent à l'administration fiscale, dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont connaissance du décès de l'assuré

Article 278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation

Article 521

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir

Article R6341-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 40

La rémunération perçue au titre d'un stage de formation professionnelle peut se cumuler avec les pensions et les rentes versées aux travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article L. 5213-1 ou avec la rémunération perçue pour une activité salariée

Article 27 bis

, sous réserve de remplir les conditions définies à ces articles.

Article L219-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 36

Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation est appelée à fixer le prix d'un bien dont l'aliénation est envisagée sous forme de vente avec constitution de rente viagère, elle respecte les conditions de paiement proposées par le vendeur

Article R434-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 84

Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 sont payables à la résidence du titulaire, par trimestre et à terme échu.

Article 79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 21

Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital.

Article D4123-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

La rente temporaire d'éducation est versée mensuellement à terme échu et prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date du décès du militaire.

Article D4123-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

La rente viagère pour handicap est versée mensuellement à terme échu et prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de décès de l'agent.

Article 13

rente correspondant aux versements effectués pendant chacune des périodes ouvrant droit à majoration.