Codes de loi français

Article L4743-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 74

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour le père, la mère, le tuteur ou l'employeur, et généralement toute personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, de le placer sous la conduite de vagabonds

Article 378-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 76

Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 69

Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls ou aïeules et celui du

Article 3

A la demande du père, de la mère ou du représentant légal de l'enfant, l'organe délibérant de la collectivité locale dont relève ou relevait l'agent titulaire ou non titulaire ouvrant droit à l'application des dispositions de l'article 1er peut accorder

Article R653-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 03

Chaque orphelin de mère et de père et chaque orphelin d'un père ou d'une mère qui exerçait effectivement la profession d'avocat à la date du décès a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une allocation annuelle dont le montant est égal au quart de

Article L3142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52

mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ; 3° bis Pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.

Article 3

Sont électeurs dans le sixième collège les prestataires majeurs et les représentants légaux des enfants à charge orphelins de père et de mère.

Article L623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 10

allocation forfaitaire dont le montant est égal à celui de celle mentionnée au 1° du même I lorsqu'elle n'a pas été versée à la mère.

Article 776 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

Les donations de moins de quinze ans consenties aux petits-enfants en application de l'article 1078-4 du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère.

Article L331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 24

Le père peut demander le report de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle il a droit dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 331-5.

Article L1225-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 25

En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation définie au premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale, le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période au plus égale à la durée d'indemnisation

Article D646-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 85

En cas de décès de la mère, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, peuvent, à leur demande, bénéficier d'un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre

Article L732-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 10

Le père peut demander le report de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle il a droit, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 331-5 du code de la sécurité sociale.

Article 79-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 45

Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant.

Article 373-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité, à moins qu'il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure.

Article 743

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et de la mère à

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 95

-Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial : 1°) tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ; 2°) tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un ou l'autre de ses parents ou à l'égard de l'un et

Article L147-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 73

Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2 les renseignements ne portant pas atteinte à l'identité des père et mère de naissance, transmis par les établissements de santé, les services départementaux et les organismes

Article 77

La possibilité d'obtenir un congé parental du chef du même enfant est ouverte soit au père, soit à la mère.

Article 21

Décès d'un petit-enfant, père, mère, beau-père, belle-mère, frère, soeur : deux jours.