AYANT COMMIS UN SEUL ET MEME VOL, LES EPOUX Y..., QUI ONT RECELE PARTIE DU PRODUIT DE CE VOL, DEVAIENT ETRE CONDAMNES SOLIDAIREMENT AVEC L'AUTEUR PRINCIPAL ET LES AUTRES RECELEURS A REGLER LA TOTALITE

Y... du chef de falsification de chèques et usage et a prononcé à son encontre une condamnation solidaire avec l'auteur principal à des dommages-intérêts envers la partie civile ; "alors que pour condamner

escroqueries réalisées à la roulette, répondant aux définitions posées par l'article 60 du Code pénal, et n'a donc pas légalement justifié sa décision ; alors que, d'autre part, le complice ne pouvant être condamné

solidairement avec l'auteur principal à la totalité des restitutions et dommages et intérêts envers la victime, même s'il n'avait reçu qu'une partie des objets volés ; qu'il y avait lieu de condamner

que de dissimuler une partie des abus de biens sociaux au préjudice de la SAH et de faciliter l'écoulement de leurs montants ; alors que le complice ne pouvant être condamné solidairement avec l'auteur

de Jacqueline Y... à payer solidairement avec Jean-Louis X... la totalité des dommages-intérêts dus aux époux Z..., limitant sa condamnation solidaire à la somme de 22 471,70 euros ; "aux motifs que

avec l'auteur principal, de la totalité des restitutions et des dommages-intérêts, ces dispositions ne vont pas jusqu'à établir une présomption légale de connexité lorsque, l'auteur principal ayant enlevé

violation des articles 399, 407 et 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, sur l'action des Douanes, a condamné

de X... au profit du Pari mutuel urbain à la somme de 5 000 francs ; " aux motifs que la solidarité est appliquée aux individus condamnés pour un même crime ou un même délit ainsi qu'aux personnes condamnées

civiles qu'autant qu'il a détenu des objets de provenance frauduleuse sur lesquels les parties civiles avaient des droits ; qu'au cas de pluralité d'infractions, le receleur ne peut être condamné solidairement

Etablissements Pons est appelante à titre principal du jugement du tribunal correctionnel de Tarascon qui a condamné solidairement Elisabeth Y..., Robert X..., Stéphane Z..., Virginie B..., Gérard A...

, qui n'a reçu qu'une partie des objets d provenant du délit, est solidairement responsable, (comme) l'auteur principal, de la totalité des dommages-intérêts ; que c'est à cette condition que la condamnation

responsable avec l'auteur principal, Paulette Z..., de la totalité des dommages et intérêts ; "alors que si, en raison de la connexité existant entre le vol et le recel, le receleur est tenu solidairement

entre les prévenus suppose la participation de ceux-ci à une même action criminelle ; que l'arrêt attaqué qui constate que Bahadourian n'était ni le concepteur, ni même l'un des auteurs principaux des

la société, débitrice principale de l'impôt, la condamnation à cette solidarité ne constitue qu'une faculté pour les tribunaux, de sorte que l'administration fiscale ne détient un principe certain de

du vol ; "aux motifs que le receleur qui n'a reçu qu'une partie des objets provenant du délit de vol est solidairement responsable, avec l'auteur principal, de la totalité des dommages-intérêts ;

B... ou chez Mme Z... ou des deux vols, la cour d'appel ne pouvait déclarer le prévenu solidairement tenu avec les auteurs principaux de la totalité des dommages-intérêts alloués" ; Attendu qu'il appert

condamné à réparer l'intégralité du préjudice subi par la société Sodiga du fait d'autres prévenus ; " aux motifs que, " pour que la solidarité joue entre le receleur et l'auteur principal lorsque