d'un règlement sanitaire départemental, l'a condamné à 450 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

l'ordonnance de non-lieu, de prononcer, en cas de confirmation de cette ordonnance, une amende civile ; qu'au cas d'espèce, pour avoir condamné René-Claude Y... à une amende civile correspondant au montant

Prodim à payer une indemnité au titre des honoraires non perçus sur le fondement de l'article 1382 du code civil, invoqué le fait que le non-respect par la société Prodim de son engagement à l'égard de

civile de la SELAFA MJA, l'a infirmé « en toutes ses dispositions relatives à cette partie civile sur l'action civile pour le surplus », a condamné M.

Elle conclut au débouté total de Mme [B] et à sa condamnation à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conséquent l'obligation de payer les pensions alimentaires pour les enfants majeurs, résulte d'une condamnation civile et, non d'une obligation naturelle volontairement acquittée de nature à écarter

[K] a porté plainte et s'est constitué partie civile auprès du juge d'instruction contre M. [Y] des chefs susvisés. 4. Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu et condamné M.

en son nom propre et que la condamnation à réparation a été prononcée au profit de Jean-Yves Z... et non pas de la SARL Ernee automobiles ; qu'en incluant dans le préjudice indemnisable, celui résultant

pour acte de concurrence déloyale, alors même que la société Bee2link et son dirigeant ont été solidairement condamnés pour non-respect d'une clause de non-concurrence : en d'autres termes, le fondement

Par jugement du 15 janvier 2021, ce tribunal l'a déclaré coupable, condamné à neuf mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils. 4. M. [W] a relevé appel de cette décision.

peut être condamné au paiement des frais visés à l'article 475-1 du code de procédure pénale et la somme ainsi déterminée ne pouvant être allouée à une personne autre que la partie civile ; qu'il serait

du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[Y] [A] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné la société MSD France aux dépens.

[J] soit condamné in solidum à supporter les frais exposés et non compris dans les dépens, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles 698 et 700 du code de procédure civile que l'auxiliaire de

Dès lors, il convient de constater que Mme [O] [L], non suffisamment informée, a valablement renoncé à son contrat et le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné l'assureur à lui rembourser les fonds

la société civile immobilière Carlton (la SCI) à payer diverses indemnités à M. et Mme Y... à la suite du non-renouvellement de leur bail commercial ; qu'en raison de la non-réinstallation de M. et Mme

Il a déclaré l'intéressée responsable du préjudice subi par certaines des parties civiles, et l'a condamnée au paiement de diverses sommes, solidairement avec des co-prévenues déclarées coupables de violences