AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372676cd58014677425c3f
11 octobre 2005
11 octobre 2005
X..., agent de sécurité à la société Groupe Sygma, a été licencié pour faute grave après l'information reçue par son employeur de ce qu'il ne remplissait pas les conditions de moralité prévues à l'article
Source officiellePage 1 sur 12044
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200994
1 octobre 2020
1 octobre 2020
par le tribunal de Rouen notamment à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, de sorte que les conditions
Source officielle