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240 861 résultats pour « condition de moralité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372676cd58014677425c3f

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

X..., agent de sécurité à la société Groupe Sygma, a été licencié pour faute grave après l'information reçue par son employeur de ce qu'il ne remplissait pas les conditions de moralité prévues à l'article

Source officielle

Page 1 sur 12044

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200994

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

par le tribunal de Rouen notamment à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, de sorte que les conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200480

Cassation

11 juin 2020

11 juin 2020

K... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que les conditions de moralité n'étaient pas réunies en raison de faits contraires

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb23383fe424b7f4995d2a

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

[H] ne remplit pas les conditions de moralité et de loyauté exigées pour être inscrit au barreau, résultant des prescriptions du 4° de l'article 11 et du 3° de l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200486

Cassation

11 juin 2020

11 juin 2020

M... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que les conditions de moralité requises n'étaient pas réunies en raison de faits

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb1c

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

X... en qualité d'agent d'exploitation par un contrat à durée indéterminée du 20 septembre 1990, dans lequel il lui était rappelé qu'il devait répondre en permanence aux conditions de moralité fixées par

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007927207

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

applicables les décisions juridictionnelles qui le lui interdisaient ; qu'en estimant qu'eu égard au caractère répété des manquements à ses obligations, il ne justifiait pas à l'époque de sa demande des conditions

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007756166

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 400 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, une bonne moralité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00468

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

de la préfecture des Hauts-de-Seine le 16 octobre 2003 de ne pas procéder à l'embauche de Mme X... au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de moralité exigées par la loi sur la sécurité intérieure

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638623

Admin. suprême

19 avril 1968

19 avril 1968

CETAT55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Inscription au tableau de l'Ordre - Conditions de moralité [article L. 413 du

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490327.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

La décision du 2 octobre 2023, qui ne se borne pas à ordonner une expertise mais infirme la position du conseil central de la section D sur la condition de moralité professionnelle de l'intéressée, constitue

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644251

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION DE MORALITE SUSENONCEE, NECESSAIRE POUR POUVOIR ETRE NATURALISE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE DE L'ARTICLE 111 DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473343.20250206

Admin. suprême

6 février 2025

6 février 2025

Par une décision du 20 octobre 2022, le conseil départemental a refusé cette inscription au motif que la condition de moralité n'était pas remplie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f909

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

- en dépit de la connaissance d'une condamnation pénale contrevenant aux conditions de moralité exigées pour l'emploi d'un de ses agents de sécurité, la SARL EGIS poursuivait la relation contractuelle

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834596

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence (...) " ; que

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042417983

Admin. suprême

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Par une décision du 25 février 2019, le conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers de l'Aube et de la Haute-Marne a refusé son inscription, au motif qu'elle ne remplissait pas la condition de

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513023

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

Il refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance ou s'il est constaté au vu d'un rapport d'expertise réalisée dans les conditions prévues

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027149388

Admin. suprême

6 mars 2013

6 mars 2013

par laquelle le conseil national de l'ordre des infirmiers a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers au motif qu'elle ne pouvait pas être regardée comme remplissant la condition

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496411.20240823

Admin. suprême

23 août 2024

23 août 2024

Sur les moyens relatifs à la condition de moralité : 6.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487913.20240503

Admin. suprême

3 mai 2024

3 mai 2024

B, titulaire d'un diplôme d'Etat d'infirmier depuis 1988, au tableau de l'ordre des infirmiers, au motif qu'il ne remplissait pas la condition de moralité requise pour l'exercice de la profession.

Source officielle