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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3259ba5988459c57bda
13 décembre 1988
13 décembre 1988
avait la charge de la preuve de la réalisation des conditions qu'implique la licéité du réseau de distribution sélective, sans rechercher si, compte tenu des actions concomitantes de plusieurs parfumeurs
Source officiellecomm
6079d31e9ba5988459c57abb
16 février 1988
16 février 1988
validité d'un tel réseau au regard et du droit interne et du droit communautaire ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la société Hermès avait la charge de la preuve de la réalisation des conditions
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57bd9
13 décembre 1988
13 décembre 1988
tel réseau au regard du droit interne et du droit communautaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Société de soins et de parfums avait la charge de la preuve de la réalisation des conditions
Source officiellecomm
613721a3cd580146773f57e0
24 mars 1992
24 mars 1992
nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que c'est à celui qui commercialise ses produits par un réseau de distribution sélective qu'il incombe de prouver que sont réalisées les conditions
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c52424
5 juillet 1995
5 juillet 1995
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-46.720 et 93-46.721 ; Sur le moyen unique : Attendu que selon les arrêts attaqués (Paris, 22 octobre 1993) la société MSAS Cargo international a licencié
Source officiellecomm
613720d1cd580146773eea4b
13 décembre 1988
13 décembre 1988
la charge de la preuve de la réalisation des conditions qu'implique la licéité du réseau de distribution sélective, sans rechercher si, compte tenu des actions concomitantes de plusieurs parfumeurs qu'elle
Source officiellecomm
613720abcd580146773ed358
16 février 1988
16 février 1988
que comporteraient les divers contrats consentis à des tiers par la société Hermès ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la société Hermès avait la charge de la preuve de la réalisation des conditions
Source officielleciv3
60794c2b9ba5988459c44e26
15 mars 1989
15 mars 1989
l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ayant pour effet de différer l'entrée en vigueur du bail dérogatoire aux dispositions générales de cette loi, et la durée de six ans étant l'une des conditions
Source officiellecomm
61372185cd580146773f4760
22 octobre 1991
22 octobre 1991
inscription sur leurs listes d'attente ; qu'en s'abstenant de tout examen de la licéité du refus en tant que fondé sur cette limitation quantitative afférente au réseau, la cour d'appel a violé ensemble
Source officielleciv3
60794ca89ba5988459c4654c
29 mars 1995
29 mars 1995
de prononcer la résiliation de ces baux, alors, selon le moyen, 1° que la formalité de l'avis préalable du bailleur concernant la mise à disposition d'un bail à une société d'exploitation est une condition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02481
15 décembre 2010
15 décembre 2010
que la cour d'appel s'est abstenue de rechercher si les nouvelles revendications des salariés, postérieures au 29 juillet 2004, avaient été préalablement présentées par les salariés à l'employeur, condition
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00171
10 février 2015
10 février 2015
territoire français ; que si celui qui commercialise des produits au travers d'un réseau de distribution sélective peut, dans certains cas, rechercher la responsabilité d'un revendeur non agréé, c'est à la condition
Source officiellecomm
6079d3e19ba5988459c599d9
31 octobre 2006
31 octobre 2006
condamnée à payer à la SNC LIDL une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 août 2001, libéralisant les conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00166
18 janvier 2011
18 janvier 2011
fondamentales ; 3°/ que l'article L. 2142-4 du code du travail pose des conditions générales de licéité de distribution de tracts dans l'entreprise ; qu'il n ‘ est pas nécessaire pour qu'elles soient
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86959
24 septembre 2003
24 septembre 2003
indemnisation par provision, voire la fermeture de l'activité, sauf s'il s'agit, en ce qui concerne la dite fermeture, d'une installation classée ; Que la légalité n'est, en l'occurrence, que l'une des conditions
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
668f995a8dee2c23d20f822a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[Z] était indépendant, il n’existait aucun lien de subordination à son égard ; - est par ailleurs licite la clause de non-concurrence limitée aux contrats apportés au mandant pendant la durée du mandat
Source officiellecomm
6137230fcd58014677404e26
27 janvier 1998
27 janvier 1998
l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ce qui concerne le CCF, seul un document détenu par la direction de la Concurrence, dans des conditions
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0d5ec25a97f0381f4d01
3 décembre 2014
3 décembre 2014
La société Nissan West Europe estime dans ces conditions que la société Selection Auto qui n'est pas membre du réseau Nissan et qui ne supporte aucune des obligations des membres du réseau Nissan, commet
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8722e
10 juin 2004
10 juin 2004
commercialise ses produits par un réseau de distribution sélective et qui sollicite la condamnation d'un intermédiaire non agréé pour la mise en vente de ceux-ci, qu'il incombe de prouver la réalisation des conditions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01079
6 décembre 2016
6 décembre 2016
» ; qu'en statuant par cette pure pétition de principe, sans caractériser de quelles pièces il ressortirait que la preuve de la licéité du réseau invoqué par les sociétés intimées était effectivement
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