Codes de loi français

Article L113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.

Article 43

Des délibérations de l'assemblée territoriale, après avis de la commission consultative du travail, déterminent la date et les conditions d'application du présent titre et plus particulièrement les conditions dans lesquelles les employeurs qui utilisent

Article R129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 47 > 63

Les étrangers bénéficiaires des dispositions de l'article précédent et résidant habituellement en France ou y exerçant une activité professionnelle sont soumis aux conditions imposées aux Français par les articles R. 17 à R. 20.

Article Annexe III

L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ RELATIVES À L'INDEMNITÉ POUR TRAVAUX INCOMMODES SUSCEPTIBLE D'ÊTRE ALLOUÉE AUX OUVRIERS D'ÉTAT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE OU DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC MÉTÉO-FRANCE EFFECTUANT DES TRAVAUX DE NATURE PARTICULIÈREMENT

Article L251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 94

exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des

Article M 39

. - Des balcons, passerelles et échelles de sauvetage peuvent être imposés, en plus des dégagements normaux, pour faciliter : L'évacuation de certains locaux particulièrement exposés ; L'intervention des secours.

Article 36

Zones forestières particulièrement

Article 1

Il détermine les modalités techniques d'application du décret susvisé, et particulièrement les prescriptions techniques permettant de satisfaire aux conditions d'hygiène et de sécurité qu'il prévoit.

Article 4

A titre exceptionnel, et sous réserve qu'ils remplissent également les conditions d'ancienneté de services prévues ci-après, les salariés qu'ils soient ou non de nationalité française résidant à l'étranger et travaillant dans d'autres établissements

Article Annexe A

I - Disciplines relevant de la chirurgie à soins particulièrement coûteux.

Article Annexe B

I - Disciplines relevant de la médecine à soins particulièrement coûteux.

Article 24

Le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire prévu à l'article 22 est ouvert : 1° Aux personnes remplissant la condition prévue au 1° de l'article 17 et justifiant d'au moins quinze années d'exercice

Article L1242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1.

Article S 37

Des installations de détection automatique sont à prévoir dans certains établissements particulièrement importants ou dangereux.

Article L1251-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1.

Article 4

Tous les ministres, et particulièrement celui des relations extérieures, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article 3

Tous les ministres, et particulièrement celui des relations extérieures, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article R761-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 87

La participation de l'assuré est limitée ou supprimée, dans les conditions fixées par les textes réglementaires pris pour l'application de l'article L. 160-14 : 1° Lorsque, à l'occasion d'une hospitalisation ou au cours d'une période de temps déterminée

Article 2

A titre collectif, la croix de la Valeur militaire peut également être décernée aux unités françaises s'étant particulièrement distinguées à l'occasion d'une ou plusieurs actions d'éclat hors du territoire national, au cours de missions ou d'opérations

Article M 41

Des installations de détection automatique d'incendie peuvent être exigées dans certains établissements particulièrement importants ou dangereux.