Codes de loi français

Article 1200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.

Article R312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 65

Les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports prévus par les dispositions de la présente section ne sont pas applicables et leurs auteurs ne peuvent s'en prévaloir à l'égard des administrés.

Article 1466

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir.

Article 2

Ceux-ci ne pourront néanmoins demander à s'en prévaloir dans les successions déjà liquidées.

Article L626-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 46

A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir.

Article 1201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Il n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s'en prévaloir.

Article 1327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession et n'y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s'en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu'il en a pris acte.

Article 1123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.

Article 15-31

. - Les certificats de prise en compte de l'hydrogène éligible sont émis par le redevable de la taxe incitative lorsqu'il souhaite s'en prévaloir pour la liquidation de la taxe incitative.

Article 1315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Toutefois, lorsqu'une exception personnelle à un autre codébiteur éteint la part divise de celui-ci, notamment en cas de compensation ou de remise de dette, il peut s'en prévaloir pour la faire déduire du total de la dette.

Article R4113-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, la modification des statuts est inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.

Article L212-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

La personne mise en examen et la partie civile envers lesquels les dispositions de ces articles ont été méconnues peuvent renoncer à s'en prévaloir et régulariser ainsi la procédure.

Article R6223-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 73

Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité la modification des statuts est inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.

Article R611-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

l'article L. 611-10, et en dehors de l'autorité judiciaire, à qui l'accord homologué et le rapport d'expertise peuvent être communiqués en application de l'article L. 621-1, l'accord ne peut être communiqué qu'aux parties et aux personnes qui peuvent s'en

Article 12

Jusqu'à ce dépôt, les dispositions des statuts sont inopposables aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir.

Article Annexe art. 47

En cas de non-restitution ou de refus de restitution, le commissionnaire agréé doit veiller à ce que l'intermédiaire qui en était détenteur ne puisse plus s'en prévaloir vis-à-vis de la clientèle.

Article 13

Jusqu'à ce dépôt, les dispositions des statuts sont inopposables aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir.

Article R4113-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité les dispositions des statuts sont inopposables aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.

Article R6223-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, la cession des parts est inopposable aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir.

Article L5132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 90

I. ― Les préposés de l'assistant ont le droit de se prévaloir de la limitation de responsabilité dans les mêmes conditions que l'assistant lui-même.