Sarah, contre l'arrêt de cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2002, qui, pour délit de fuite, l'a condamnée à 450 euros d'amende, 4 mois de suspension du permis de conduire

de conduire de l'intéressée et de lui interdire de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant une période de trois ans ; que la nécessité d'obtenir un nouveau permis permettra à l'issue de ce

ALORS QU'en énonçant que si l'analyse salivaire était la « source de la suspension de six mois du permis de conduire de M.

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. " ; que selon l'article 7 de l'arrêté

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1996, qui, pour refus de restituer son permis de conduire invalidé et conduite d'un véhicule malgré

d'emprisonnement avec sursis, à 4 mois de suspension du permis de conduire et pour omission du port de la ceinture de sécurité à 200 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

réparation du préjudice subi du fait de la suspension illégale de son permis de conduire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 29 196,07 euros avec intérêts au

X..., à titre de peine complémentaire, à la suspension de son permis de conduire pendant deux mois ; "aux motifs qu'en considération de la situation personnelle du prévenu qui n'a jamais été condamné,

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 8 juin 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a prononcé la suspension du permis de conduire

permis de conduire, constituent en réalité le délit de violation des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, faits prévus et réprimés par

de l'état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné à deux amendes de 600 euros et 150 euros, ainsi qu'à 3 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

X..., à titre de peine complémentaire, à la suspension de son permis de conduire pendant deux mois ; "aux motifs qu'en considération de la situation personnelle du prévenu, qui a déjà été condamné pour

Aux termes de l'article L. 224-14 du même code : " () en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou

de toutes les catégories du permis de conduire.

de conduire et l'a déclarée inapte à la conduite ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de retirer sa mesure de restriction affectant son permis de conduire ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

de son permis de conduire.

la décision du 22 juillet 1985, par lesquels le commissaire de la République du département de l'Hérault a suspendu la validité de son permis de conduire pendant une durée de quatre mois ; 2°) d'annuler

Mme A a fait l'objet, le 9 février 2020, d'un arrêté de suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique.