Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir annulé la marque Richard de X... ainsi que la concession de licence la concernant et interdit

Val d'Orbieu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; et alors d'autre part, qu'en statuant de la sorte, sans constater le risque de confusion

Y..., cogérant, et dont il détenait 25 % des parts, a créé la société Trans Europe Voyages ; que la société Tourentreprise voyages a assigné pour concurrence déloyale M.

de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société CTM, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Etablissements Deshais, les conclusions

Pontier, les conclusions de M.

; que pour écarter l'action en concurrence déloyale engagée par la société Fromageries Bel, fondée sur le risque de confusion créé par les sociétés Fromageries Rambol et Bongrain en reproduisant le conditionnement

au titre la perte de chance de vendre des retourneurs, « du fait du risque de confusion créé dans l'esprit du public par la volonté délibérée de Liftop avec le produit qu'elle commercialise »

débouter la demanderesse de ses demandes, sur l'absence de tout fait démontré de concurrence déloyale imputable à la société Auto pièces industrie services sans se prononcer sur le risque de confusion

Elle soutient que les intimées ont illicitement imité sa marque "NOUS CONCEVONS DES ESPACES DE VIE" en faisant usage de la signature "CREATEUR D'ESPACES DE VIE", en raison du risque de confusion créé dans

avec le produit whisky écossais et ainsi qu'il était créé un risque de confusion, tant sur la nature que sur l'origine du produit, la cour d'appel ne pouvait ensuite exclure tout risque de confusion

un risque de confusion entre les deux entreprises ; Qu'il suffit pour caractériser un tel risque de confusion qu'à la suite de l'introduction du nom d'une société sur un moteur de recherche, apparaisse

rejeter leurs demandes au titre de la contrefaçon et de la concurrence déloyale s'agissant du modèle RG340 alors, selon le moyen, qu'en présence d'une famille de marques, le risque de confusion

si elle requérait son interprétation, la Cour d'appel a violé l'article 5 du Code de procédure de Polynésie française ; ALORS QU'ENFIN, subsidiairement encore, la seule existence d'un risque de confusion

Ainsi, l'utilisation du signe « PIZZA CITY » créé une similitude phonétique avec la marque antérieure de la demanderesse.

suivi leur création, les quatre sociétés qui interviennent dans le même secteur d'activité, ont choisi de s'identifier en rajoutant le nom de la région où elles exerçaient pour éviter tout risque de confusion

, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 7°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (pp. 33 et 34), pour rapporter la preuve du risque de confusion qu'elle invoquait, la

Par dernières conclusions signifiées le 29 mai 2013, la société par actions simplifiée Prada Retail France et la société par actions de droit italien Prada SpA demandent en substance à la cour : - de

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2018, la SARL Liftec prie à la cour de : vu l'article 1382 du code civil, - infirmer