LORS D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF DECIDE A LA SUITE DE L'ARRET DES FABRICATIONS PRODUITES PAR L'ATELIER DANS LEQUEL IL TRAVAILLAIT ; QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A L'EMPLOYEUR DE NE PAS LUI AVOIR

SOCIETE L'AVAIT INFORME QU'ELLE SUSPENDAIT LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET QU'IL CONTINUERAIT A PERCEVOIR SON SALAIRE, QUE, LE 26 MARS 1975, ELLE L'AVISAIT QU'IL ETAIT INCLUS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF

INDICATIVE ET QU'ELLE LAISSAIT UNE GRANDE LIBERTE A L'EMPLOYEUR DANS LE CHOIX DES SALARIES A LICENCIER, ALORS QUE LA REGLE PREVUE PAR CE TEXTE ETAIT D'ORDRE PUBLIC ET QUE, DES LORS, EST ABUSIF UN CONGEDIEMENT

NE POUVAIT LUI ETRE ATTRIBUE DANS CET ETAT A SON DEPART DE YAOUNDE, AUTREMENT DIT DE DETERMINER SI LE CONGEDIEMENT AVAIT EU LIEU DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

la cour d'appel de PARIS (11ème chambre) en date du 15 décembre 1989, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, entrave au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

L'entreprise applique la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. 3.

Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 3 décembre 1952. 4.

Selon l'article 14.1 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, en l'absence d'accord

susvisée ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congédiement s'entend du salaire de base du dernier mois précédant

sélection, a été licencié pour motif économique le 13 octobre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de congédiement

accorder les salaires correspondant à cette période au motif qu'elle n'était pas en mesure d'effectuer sa prestation de travail, la cour d'appel a ajouté à la convention collective une condition qui n'y

sur la période du congé de reclassement, que l'accord collectif prévoyant un PSE a été annulé par la cour administrative d'appel de Versailles, de sorte que les dispositions du plan ne peuvent plus recevoir

du transport, dont il était acquis aux débats qu'elle était applicable, dispose en son article 20 que ‘' pour l'appréciation du droit au congé, la période de référence à prendre en considération s'étend

des cadres du négoce des matériaux de construction alors applicable, en cas de licenciement, sauf faute lourde, le cadre congédié peut prétendre à une indemnité de licenciement dans les conditions qu'il

; 3 ) que l'article 14-3 de la Convention collective des industries chimiques exclut les gratifications exceptionnelles de la base de calcul de l'indemnité de congédiement, auraient-elles un caractère

et de l'indemnité de congés payés s'il remplit les conditions requises"; que viole ce texte conventionnel, l'arrêt attaqué qui considère que la société Docks de France l'a méconnu et que le licenciement

générale du travail (la confédération) de leur intervention volontaire.

le pourvoi n° M 22-16.083, contre l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans les litiges les opposant et les opposant également : 1°/ au syndicat Confédération